Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Mais, avant d’en arriver là, nous allons défendre trois motions de procédure. Nous avons déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, parce que nous sommes convaincus que ce texte contient beaucoup de motifs d’inconstitutionnalité. Nous soutiendrons également une motion tendant au renvoi à la commission. En effet, comme n...

M. Patrice Gélard. Enfin, nous présenterons une motion tendant à opposer la question préalable. Nous estimons en effet que la concertation nécessaire n’a pas eu lieu et qu’il est toujours temps de la reprendre !

L'amendement n° 4 rectifié bis a déjà été débattu devant notre commission : il propose l'union civile comme alternative au mariage pour tous ; l'union civile, c'est le mariage sans conséquences sur la filiation.

L'amendement n° 7 rectifié bis s'interroge sur la compatibilité de ce projet de loi avec les traités internationaux. Le texte contredit une multitude d'accords.

Les amendements n° 9 rectifié bis, 10 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, et 15 rectifié bis tendent à supprimer l'article 1er, alinéa par alinéa.

L'amendement n° 11 rectifié bis constitue une suite logique de la position que nous défendons depuis le début.

Votre discours est ambigu : le mariage d'un homme et d'une femme doit être célébré par un officier d'état civil...

Cet article apporte une nouvelle preuve de l'imprécision du texte : il prévoit un livret de famille distinct pour les couples de personnes de même sexe, ce qui constitue une discrimination grave ; de plus, personne n'en connaît le contenu. Supprimons-le par l'amendement n°16 rectifié bis.

Nous en revenons à des questions de principe : le mariage unit un homme à une femme. Voilà l'objet des amendements n° 85 et 86 rectifiés bis.

Réaffirmer le caractère républicain de la célébration du mariage, que personne ne remet en cause, est parfaitement inutile. A moins que certains veuillent opposer mariage républicain et religieux, ce qui n'est pas dans notre tradition de la laïcité. De là l'amendement de suppression n°18 rectifié bis. Le suivant, l'amendement n°87 rectifié bis,...

L'amendement n°20 rectifié bis vise tout simplement à reconnaître ce qui existe déjà et fonctionne : l'octroi d'une délégation par le maire à un conseiller municipal.

Nous rectifierons également notre amendement n° 20 rectifié bis pour la séance comme suit : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »

Nous ne pouvons pas accepter des mariages prononcés à l'étranger qui seraient différents de ceux prononcés en France. De là l'amendement de suppression n° 21 rectifié bis.

Nous sommes opposés à ce que les couples de même sexe aient accès à l'adoption plénière. En outre, l'adoption plénière est une notion dépassée. Il faut repenser le cadre de l'adoption, mais pas dans le présent texte. Tel est l'esprit de l'amendement n° 23.

Nous restons fidèles à nous-mêmes : l'amendement n° 24 rectifié bis réaffirme que l'adoption plénière est limitée aux couples hétérosexuels.

L'amendement n° 81 rectifié quater abroge le titre VIII du livre premier du code civil. Il convient de repenser le cadre juridique de l'adoption, non d'en discuter par petits bouts !

Cessons ce bricolage. On ne nous propose aucune vision d'ensemble sur la question. Le Conseil d'État, dans son avis, avait alerté sur le risque d'un manque de cohérence juridique. Les magistrats auront les pires difficultés à appliquer cette loi.

L'amendement n° 62 rectifié quater autorise l'adoption simple aux partenaires d'un Pacs ou aux concubins dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.

L'amendement n° 28 rectifié bis met fin à une anomalie juridique : les adoptés sous la forme simple doivent bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes.

Quelle est l'utilité du dispositif de l'article 1er quinquies ? L'amendement n° 30 rectifié bis concerne avant tout les couples de même sexe. Il vise à protéger le parent social qui, n'ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre, en cas de séparation, tout contact avec l'enfant en dépit du lien affectif tissé.