Élection des députés

Je commencerai par corriger certains propos de Mme Mathon-Poinat. À l’entendre, j’aurais affirmé qu’il n’y avait pas urgence. Non ! C’est même tout le contraire que j’ai exprimé d’emblée dans mon rapport. Il suffit d’ailleurs d’avoir écouté nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont démontré combien l’adoption de ce...

Alors que, je le rappelle, le projet de loi organique porte de un à trois ans la durée maximale de la peine d’inéligibilité, les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on puisse aller jusqu’à cinq ans : le décalage serait alors énorme ! Il y a une autre raison pour laquelle je suis défavorable à cette proposition. La durée normale d’un manda...

Bien évidemment ! C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La commission ne partage pas ce point de vue. Ce serait tout simplement une première que de rendre inéligibles aux élections législatives sur l'ensemble du territoire national les collaborateurs de cabinet du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement ; il n’y a pour l’instant aucune incompatibilité générale ...

Sauf pour des cas très précis, monsieur Anziani, comme les membres du Conseil constitutionnel ou le Défenseur des droits, mais cela se justifie par d’autres raisons. Croyez-vous vraiment qu’un chef de cabinet, dont la mission est de gérer l’emploi du temps d’un ministre, ait le moindre pouvoir pour ce qui est des élections locales ? En aucune ...

En réalité, ce sont les hommes politiques qui détiennent réellement le pouvoir. On se tromperait donc d’objectif en interdisant à leurs conseillers de se présenter aux élections.

J’irai même plus loin : à mon avis, adopter cet amendement serait un mauvais service rendu aux institutions de la République et à leur bon fonctionnement. Nombreux sont les fonctionnaires de talent qui passent un certain nombre de temps dans les cabinets ministériels parce qu’ils ont justement envie, à un moment donné, de faire une carrière pol...

Je voudrais rappeler que, depuis que la République est République, les sénateurs ont toujours été élus à un âge différent des autres. De 45 ans sous la IIIe République, l’âge est passé à 35 ans sous la IVe République avant d’être, il n’y a pas très longtemps, abaissé à 30 ans. Pourquoi cette différence ? D’abord, parce que, ne l’oublions pas, ...

Ces amendements visent à mettre en place, en sus des peines déjà prévues par la commission, une peine de deux ans d’emprisonnement – à l’instar de ce qui était prévu dans la version initiale élaborée par la commission des lois de l’Assemblée nationale –, peine portée à trois ans dans les amendements n° 17 et 18, en vue de sanctionner les parlem...

C’est le juge qui les prononcera ; ce n’est pas à nous de les fixer ! Lors de l’établissement de son texte, la commission des lois du Sénat avait longuement débattu de cette question et, au terme de ces débats, elle s’était opposée à l’institution d’une telle peine d’emprisonnement. Deux arguments avaient alors emporté sa décision. Tout d’ab...

Cet amendement a pour objet de permettre à la commission pour la transparence financière de la vie politique d’obtenir communication de la situation patrimoniale de certains membres de la famille proche d’un parlementaire dont il dresse la liste. Personnellement, j’estime que cette liste est incomplète puisque n’y sont mentionnés ni les enfant...

… mais, sur le fond, j’approuve totalement le dispositif proposé. Cependant, je tiens à rappeler que l’article 1er ter autorise déjà la commission pour la transparence financière de la vie politique à demander communication des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu souscrites par les parlementaires. ...

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction initialement adoptée par la commission : il permet de préciser les cas dans lesquels le juge électoral, en l'occurrence le Conseil constitutionnel, pourra prononcer l'inéligibilité d'un candidat. La formule à laquelle nous étions nous-mêmes parvenus lors des travaux en commission n’était pa...

Cet amendement vise à intégrer, au sein de la liste des mandats locaux incompatibles avec le mandat parlementaire, le mandat de conseiller territorial et à remplacer la référence au mandat de conseiller municipal par une référence aux fonctions exécutives détenues dans des communes de plus de 3 500 habitants ou dans des intercommunalités de plu...

Je ne peux pas être favorable à cet amendement. S’il est nécessaire que ce cumul soit limité, il serait injuste qu’il soit purement et simplement prohibé, alors même que nombre de nos collègues se distinguent par leur implication auprès des citoyens locaux et animent la vie publique de leur commune, de leur département ou de leur région. J’ém...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement vise deux cas différents : d’une part, le cas des missions à durée limitée confiées par le Gouvernement à des parlementaires ; d’autre part, celui de leur désignation par leur assemblée dans un organisme quelconque, cas qui donne effectivement lieu à des situations variables, les sénateurs et député...

Reste le cas de parlementaires qui siègent dans des organismes dont les membres sont rémunérés, par exemple à la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, mais, en raison des nouvelles incompatibilités que nous avons adoptées, ce cas est à mon avis appelé à disparaître. En ce qui concerne ensuite les missions exceptionne...

Il y a des frais de déplacement, des frais de secrétariat, des frais divers complexes à calculer, et c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement contre lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.

Pourquoi interdirait-on aux magistrats de la Cour des comptes de se présenter à une élection ? Il n’est pas légitime qu’ils soient frappés d’une incompatibilité absolue, d’autant que celle-ci ne s’applique pas aux magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’État, etc. À suivre la logique de cet amendement, c’est l’exercice de toute fonctio...

L’examen de ces trois amendements anticipe en quelque sorte, une fois encore, les débats que nous pourrons avoir un jour sur les relations entre l’exercice de certaines fonctions et celui d’un mandat parlementaire. Néanmoins, ils n’ont pas leur place dans le présent projet de loi organique. Nous discuterons de ce sujet à la suite de l’étude des...