Élection des députés

Après l'article 7 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article 6-3, la personne appelée à ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse par les mots : en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le rapp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable par les mots : Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par le ...

Alinéa 7 Remplacer la référence : et au second alinéa de l'article L. 438 Par la référence : , au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application des modifications du régime électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-e...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article L. 439 du même code, il est inséré un article L. 439-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 439-1 A. - Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des séna...

Alinéa 1 Supprimer les mots : Le I de l'article 2 et Exposé sommaire : Amendement de précision : la commission n'ayant pas souhaité, lors de l'établissement de son texte, qu'une déclaration retraçant les revenus des assujettis soit obligatoirement transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la mention du I...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Amendement de précision : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) calcule, pour Mayotte, un indice local prévu par l'ar...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le député ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisiss...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 73...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse par les mots : en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales Exposé sommaire : Clarifiant la rédaction initialement adoptée par la commission,...

Alinéa 8 Remplacer la référence : Art. L.O. 130-1 par la référence : Art. L.O. 130 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19° ; Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 438-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 438-3. - Les dispositions de l'article L.O. 394-2 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéas 2 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L'article L.O. 394-2 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 394-2. - I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « 1° de la Nouvelle-Calédonie au lieu de : du conseil régional ; « 2° président du congrès de la Nouvelle-Calédonie au lieu de : préside...

Alinéa 12 Remplacer les mots : engagés en vue de l'élection par les mots : engagés en vue de l'obtention des suffrages des électeurs . Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet amendement précise la définiti...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L.O. 136-1. - Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de cammpagne, le cas échéant après réformation, fa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le trentième jour Par les mots : le quinzième jour . Exposé sommaire : Cet amendement, couplé avec d'autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d'option en cas d'incompatibilité mandat-mandat (c'est-à-dire constituée en raison d'un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours...

Alinéa 2 Après les mots : « compte de campagne » Insérer les mots : «, ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés » Exposé sommaire : Par coordination avec les dispositions qui figurent dans la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé : L’article L.O. 296 du code électoral est applicable à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L’article L.O. 132 n’est, toutefois,...