Représentation devant les cours d'appel

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Si la disposition est adoptée, nous verrons bien ce qu’il en adviendra dans la suite de la procédure.

La commission des lois est hostile, en règle générale, aux rapports demandés au Gouvernement, car soit ils ne sont jamais rédigés, soit ils s’entassent sur un coin de bureau et on n’y attache pas l’importance que l’on devrait. En réalité, avec la réforme constitutionnelle, il revient au Parlement d’effectuer le suivi des lois que nous adoptons...

Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je ne vous étonnerai pas en indiquant d’emblée que je ne suis pas en parfaite harmonie avec l’exposé que vous venez de faire ; …

… j’ai même des divergences de vues importantes. Toutefois, je tiens à vous féliciter sur un point au moins, celui de ne pas avoir engagé la procédure accélérée. Au cours de la navette parlementaire avec l'Assemblée nationale, nous allons ainsi pouvoir améliorer considérablement ce texte, qui était, au départ, inacceptable. Je commencerai mon...

Mais on a opté pour une autre voie, qui devenait de plus en plus incontournable au fur et à mesure que l’on a pris connaissance du rapport Attali, …

… ou des conclusions de la commission Darrois, selon lesquels les dispositions envisagées n’étaient plus discutables dans leurs principes. En d’autres termes, cet état de fait était acquis. Dès lors nous fut tout naturellement présenté, le 3 juin 2009, ce projet de loi visant à supprimer, dans la continuité de ce qui a été fait en 1971, les ét...

Mme la ministre d’État, vous nous dites qu’après la réforme la procédure d’appel sera plus simple et moins coûteuse pour le justiciable. Permettez-moi d’exprimer quelques inquiétudes à ce sujet. Pour ma part, je ne pense pas qu’elle sera moins coûteuse. À l’heure actuelle, on estime que le recours à un avoué coûte en moyenne 981 euros. Avec ce...

… si ce n’est plus ! En effet, l’avocat se fera faire payer à double titre : une fois pour sa plaidoirie et une autre fois pour le recours en appel, …

… sans compter la fameuse taxe de 150 euros. Dès lors, il est difficile de soutenir que ce sera moins coûteux pour le justiciable, d’autant que les avocats s’efforceront de compenser, dans une certaine mesure, le travail qu’ils réaliseront au titre de l’aide juridictionnelle, laquelle ne couvre pas la totalité de leurs frais, en augmentant leur...

Cet élément, qui m’a interpellé, me conduit à ne pas être tout à fait convaincu de la valeur de ce qui nous est dit dans l’étude d’impact. Certes, d’autres solutions étaient sans doute envisageables, mais je les élimine, car nous avons décidé de suivre le Gouvernement dans l’orientation qui est la sienne, …

… c’est-à-dire de supprimer à terme la profession d’avoué en la fusionnant avec celle d’avocat. Permettez-moi quelques remarques. Bien que ce soit normal, car on ne pouvait pas faire autrement, plusieurs éléments relatifs à ce texte figurent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 examiné antérieurement. Tel est le cas de la...

Cela pose un problème pour les différents personnels. En effet, il n’est pas facile d’envisager l’avenir quand on sait que le projet de réforme concernant la profession d’avoué n’est pas adopté et que, en revanche, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative prévoient la mise en place dans les plus brefs délais de...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Madame la ministre d’État, je tiens à vous indiquer en outre que je ne suis pas satisfait des propos de l’un des membres de votre cabinet qui s’est permis de dire à ses interlocuteurs, c’est-à-dire les avoués ou les personnels d’avoués, que le travail de la commission des lois du Sénat n’était pas acceptable et qu...

J’en ai terminé avec les très grosses critiques, madame la ministre d’État. Je vais sans doute redevenir un peu plus raisonnable… J’avais prévu, lors de l’élaboration du texte de la commission, un amendement que j’ai finalement décidé de retirer pour ne pas susciter des réactions trop vives des avocats. Ce projet de loi comporte pourtant une a...

En effet, on va supprimer la postulation devant les cours d’appel mais, en revanche, on la maintient devant les tribunaux de grande instance. Ainsi, un avocat inscrit au barreau du Havre, ville que je connais bien puisque j’en émane, ne pourra pas postuler devant le tribunal de grande instance de Rouen sans recourir aux services de l’un de ses...

Certes, ils ne sont que 1 650, mais ce n’est pas une raison pour ne pas respecter les règles essentielles que nous avons toujours adoptées et qui consistent véritablement, dans ce genre de situation, à indemniser intégralement les préjudices causés.

Sur ce point, l’Assemblée nationale a pris quelques initiatives positives. Elle a notamment reconnu la spécialisation des avocats en procédure d’appel. Nous avons donné tout à l’heure un avis favorable à un amendement prévoyant de rendre automatique cette spécialisation initialement soumise à l’appréciation des barreaux. Les anciens avoués sero...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à préciser que, parmi les spécialisations dont peuvent faire état les avocats dans les conditions fixées par le Conseil national des barreaux, les anciens avoués bénéficient systématiquement de la spécialisation en procédure d’appel. Les avocats ont été généreux en satisfaisant l...

Dans un objectif de clarté rédactionnelle, cet amendement vise à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971 la mention de la suppression des offices d'avoués près les tribunaux de grande instance.

Cet amendement tend à maintenir, après la disparition de la profession d’avoué, une représentation spécifique des anciens avoués pour le traitement des questions d’intérêt commun concernant la procédure d’appel. Ce maintien ne paraissant ni pertinent ni souhaitable, la commission émet un avis défavorable.