Représentation devant les cours d'appel

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : de cette indemnité par les mots : de l'indemnité correspondant à la perte du droit de présentation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compens...

Annexe, ligne 20, première colonne Remplacer les mots : Directeur général par le mot : Président Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé : « La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° ..... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio...

Annexe, ligne 20, deuxième colonne Remplacer les mots : Directeur général par le mot : Président Exposé sommaire : Compte tenu des modifications introduites par le décret n° 2009-348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-953 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS, il est souhaitable que l'avis des commis...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 14° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 130, et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Exposé sommaire : Amendement complétant la coordination textuelle opérée par l'article 31.

I. - Alinéa 4 1° Après les mots : aux chambres, insérer les mots : en application des articles 13, 15 et 17, 2° Après les mots : l'article 14 supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Coordination.

1° Alinéa 1 Supprimer les mots : 13, 2° Alinéa 4 Remplacer les mots : des articles 13 et par les mots : de l'article Exposé sommaire : Coordination avec le dispositif prévu à l'article 13 qui permet aux avoués d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l'expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu'ils déposent ...

I. - Alinéa 1 Supprimer la référence : 13 II. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les six mois suivant le dépôt de la demande par les mots : le mois suivant la décision du juge de l'expropriation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l'expropr...

I. - Alinéa 4 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : A compter de six mois après la promulgation de la présente loi, II. - Alinéa 5 Après les mots : de répondre insérer les mots : dans le délai de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeu...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et de leurs salariés Exposé sommaire : Le chapitre II ne traite pas seulement de l'indemnisation des avoués, mais aussi de celle des salariés, il est donc proposé de compléter l'intitulé de ce chapitre.

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971, dans un objectif de clarté rédactionnelle, la mention de la suppression des off...