Représentation devant les cours d'appel

Le problème est plus complexe qu’il n’y paraît. N’oublions pas que, dans l’année à venir, les avoués vont conserver leur monopole et qu’à l’issue de celle-ci ceux qui continueront leur activité deviendront automatiquement avocats. Pour permettre la facilitation du passage d’une profession à l’autre, nous avons autorisé, avant la fin de l’année...

Le dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements avait déjà été repoussé par le Sénat en première lecture. Et si l’Assemblée nationale a modifié le texte adopté par le Sénat, c’était pour rectifier une faute de français ! Ces deux amendements tendent à permettre à la partie de renoncer à l’assistance de son avocat pour retenir seu...

Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà été rejeté au Sénat en première lecture, de même qu’à l’Assemblée nationale. Comme je l’ai déjà indiqué à trois reprises, il appartient au Parlement de suivre l’exécution des lois, en vertu de la révision constitutionnelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet am...

Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi.

L’amendement n° 13 tend à prévoir le versement direct par le fonds d’indemnisation, d’une part, des indemnités de licenciement et de démission, d’autre part, des sommes dues au titre du reclassement. Le premier point est d’ores et déjà satisfait par l’article 19 du texte de loi. Le second point relève de la même logique que l’amendement n° 51 ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l’expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.

L’amendement n° 12 vise à supprimer le délai dans lequel est enfermée la demande d’indemnisation formée par l’avoué pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ses salariés en raison de leur licenciement. Il est le complément d’un amendement précédent qui visait à supprimer toute limite de temps à l’application de la qualificati...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne le calcul et le versement de l’acompte : l’acompte serait versé dans un délai de trois mois plutôt que dans un délai d’un mois à compter de la demande ; le montant de l’acompte serait fixé après déduction du montant du capital restant dû et non plus en ten...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le dispositif, prévu à l’article 13, qui vise à permettre aux avoués d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l’expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu’ils déposent une demande à ce titre auprès de la commission prévue à l’article 16.

Cet amendement ne me semble pas clarifier la rédaction de l’article 18. Il tend à réserver au seul titulaire du droit de présentation le pouvoir de déposer auprès de la commission compétente les demandes d’indemnisation et de versement de l’acompte. Or vient d’être adopté l’amendement de coordination de la commission visant à supprimer au prés...

Ces deux amendements sont intéressants l’un et l’autre. L’amendement n°48 rectifié vise à élargir les possibilités de reconversion des collaborateurs d’avoué qui auraient quitté leur employeur afin de se reconvertir sans attendre l’adoption définitive de la loi ni leur licenciement. Je souscris naturellement à cet objectif louable. Toutefois,...

Cet amendement tend à coordonner la rédaction de la loi avec celle de l’avant-projet de décret relatif aux passerelles offertes aux collaborateurs d’avoué titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué. Ce raisonnement ne paraît pas tout à fait approprié, puisqu’il conviendrait plutôt que le décret respecte les prescriptions de la lo...

Avis favorable, sous réserve que les auteurs de l’amendement acceptent la même rectification qu’à l’amendement n° 48 rectifié.

Mon cher collègue Jean-Pierre Vial, vous entendrez d’abord l’avis de la commission ! Celle-ci, quitte à paraître plus naïve que vous, n’entend pas prendre en considération cette sorte de « cuisine », cette négociation dans l’ombre que vous avez décrite. La question du délai de transition a constitué un problème très important lors de la rédac...

Cet amendement intelligent aura pour conséquence d’éviter toute suspicion d’influence de l’avoué sur la partie intéressée. Notre avis est très favorable.

L’amendement n° 7 rectifié tend à permettre aux avoués qui quitteraient leurs fonctions après la promulgation de la loi, mais avant la fin de la période transitoire, de bénéficier du dispositif d’indemnisation. Aux termes de l’article 13 du présent projet de loi, le dispositif d’indemnisation a vocation à s’appliquer aux avoués qui sont en act...

L’amendement n° 37 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour la partie, de renoncer aux services de son avoué ou aux services de son avocat à compter de la disparition des offices d’avoués. Il vise en outre à préciser les conditions de rémunération des avoués pour les actes accomplis avant qu’ils n’aient cessé leur activité. Ces modificat...

L’amendement présenté par M. Yves Détraigne tend à permettre à l’avoué antérieurement constitué et devenu avocat de renoncer à représenter une partie après la disparition de sa profession. Cette modification n’a jamais été évoquée au cours des auditions. Il semble que la possibilité donnée à l’avocat et à l’avoué de se mettre d’accord sur les ...

Cet amendement vise à modifier l’article 29 du projet de loi afin de préciser que la chambre nationale des avoués est maintenue, mais pas seulement « en tant que de besoin », jusqu’au 31 décembre 2014. Elle serait par ailleurs chargée de la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués et du reclassement de ceux-ci. Son budge...

Les trois amendements identiques vont à l’encontre de ce que la commission a voté dans ses délibérations précédentes. Nous avons auditionné plus de cinquante-sept personnes. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons constaté une évolution en ce qui concerne le délai d’application de la réforme. Au départ, les avoués souhaitaient un...