Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je reviendrai très brièvement sur ce que nous avons dit lors du débat relatif à la révision constitutionnelle. Le Conseil d’État est le conseiller juridique du Gouvernement, et non pas du Parlement ! Son rôle est de relever les erreurs que le Gouvernement a pu commettre, afin qu’il puisse les corriger. Cela ne nous concerne pas. En revanche, ...

C'est la raison pour laquelle nous avions refusé, lors de la révision de la Constitution, cette disposition qui nous est de nouveau soumise aujourd’hui. Au demeurant, je comprends que certains se plaignent de ne pas disposer des avis du Conseil d’État, dans la mesure où il est vrai qu’ils sont toujours connus de l’opposition !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il se trouve toujours, au Conseil d’État, un certain nombre de personnes prêtes à les lui transmettre

C’est ainsi, mais, après tout, nous n’en avons pas besoin. En effet, le Sénat peut très bien demander à d’autres experts des avis qui sont tout aussi pertinents que ceux du Conseil d’État. Ainsi, les avis qu’ils nous ont donnés sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer nous ont obligés à revoir complètement le texte ;...

, vice-président de la commission des lois. Nous sommes d’accord mais pas avec le verbe « pouvoir ».

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présentation du rapport de Jean-Jacques Hyest étant assez complète, les orateurs du groupe UMP auront peu de choses à ajouter. L’article 46 de la Constitution définit ce qu’est une loi organique : c’est un peu comme un règlement d’administration publique par rapport ...

Par exemple, pour ce qui est de la loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a bien démontré qu’il entendait exercer la plénitude de ses attributions s’agissant du contrôle des lois organiques. Je rappelle que nous n’avons pas fini notre travail de législateur organique. En effet, la révis...

Il reviendra à la jurisprudence de nos assemblées de définir, au fur et à mesure de nos travaux, ce qu’est une résolution, sous le contrôle, naturellement, du Gouvernement, qui dispose dans ce domaine d’un droit lui permettant de déclarer irrecevable toute résolution qu’il estimera être une injonction à son encontre ou une mise en cause déguisé...

La commission a proposé un certain nombre d’améliorations de forme, mais, pour l’essentiel, elle s’en tient au texte original du Gouvernement, amendé légèrement par l’Assemblée nationale. Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la présentation des projets de loi. La commission proposera quelques modifications, mais celles-ci sont ...

…au point d’accaparer tout le temps de préparation de la loi et de risquer de noyer les parlementaires. Il nous reviendra de nous montrer raisonnables dans le déroulement de la procédure et de veiller à ne pas faire de l’étude d’impact une espèce de monstruosité. Il n’en reste pas moins que la réalisation d’études d’impact est souhaitable. Je...

C’est un droit inaliénable – et non imprescriptible, puisqu’il n’existe pas de prescription en la matière – qui appartient à tout parlementaire.

Il s’agit en partie d’une exception française, que l’on ne retrouve pas au Parlement européen, et dont l’explication est simple : la France privilégie le droit individuel des parlementaires …

… alors que, dans la plupart des autres pays européens, ce sont les droits des groupes politiques qui ont la priorité. Peut-être d'ailleurs n’avons-nous pas été assez loin dans notre réflexion sur ce que devrait être le droit des groupes, qu’il faut reconnaître tout en garantissant le droit d’expression individuelle de chaque parlementaire. À...

En ce qui concerne le droit d’amendement, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont soulevé un problème important, qui porte sur l’intervention du Gouvernement. Tout d'abord, l’article 31 de la Constitution, que personne n’a encore cité, aurait pu nous dispenser de certaines des dispositions du projet de loi organique, notamment son arti...

Ce n’est pas précisé, monsieur le rapporteur, et nous pouvons donc nous demander si cette disposition n’aurait pas pu s’appliquer également aux travaux en commission. Sur cette question, je m’exprimerai non pas au nom du groupe, mais à titre personnel. Le Gouvernement doit toujours expliquer ses intentions et réagir aux amendements déposés et ...

… car ils devront prendre parti dans le duel opposant le ministre aux adversaires du texte, qui ne se confondent pas nécessairement avec l’opposition proprement dite. Je crois que le Gouvernement a tout intérêt à manœuvrer dans l’ombre.

Je m’explique, mes chers collègues : le Gouvernement a toujours fait déposer des amendements par des parlementaires amis ; cette pratique se rencontre d'ailleurs également aux États-Unis. De même, le Gouvernement a toujours su utiliser le droit d’amendement en séance publique après l’examen d’un texte en commission. Il a donc tout intérêt à dis...

Si le Gouvernement est mis en minorité en commission – nous pouvons imaginer un tel cas de figure ! –, il ne disposera plus d’aucun moyen pour intervenir ultérieurement en séance publique. Je crois donc que la solution que préconise notre rapporteur est la bonne. Elle permet de différencier l’Assemblée nationale et le Sénat. D'ailleurs, monsie...

À l’Assemblée nationale, en raison du mode de scrutin actuel, qui n’est pas modifié, il y aura toujours une majorité gouvernementale.

M. Patrice Gélard. Dans chaque commission, il y aura donc une majorité gouvernementale, ce qui n’est pas du tout le cas à la Haute Assemblée : au Sénat, il n’existe plus de groupe majoritaire ; il n’y a que des groupes minoritaires !