Interventions en commissions de Patrice Gélard

Le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à la modification inscrite à cet article. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle : nous ne pouvons que nous y opposer.

L'amendement n° 44 rectifié bis précise que les dispositions de l'article L331-7 du code de la sécurité sociale bénéficie aux couples mariés et non aux « ménages ».

Opposés par principe à l'homophobie, nous trouvons légitime la précision juridique introduite à l'article 16 bis du projet de loi, mais totalement superflue la fin de sa rédaction. D'où notre amendement n°49 rectifié bis.

Les mariages de couples de même sexe formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte ne sauraient être transcrits en droit français. D'où notre amendement de suppression n° 53 rectifié bis.

Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact du gouvernement. Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels : l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer le nombre d'enfants à adopter, car certains pays d'Afrique subsaharienn...

L'amendement n°52 rectifié bis étend le dispositif du Pacs à la Polynésie française.

Je n'adhère absolument pas aux propos de M. Philippe Kaltenbach.

Je déplore que les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ne nous soient jamais présentés.

Leur irrecevabilité est souvent contestable !

Pas du tout !

Je salue le travail du rapporteur. J'avais moi aussi procédé à de nombreuses auditions - il s'agissait d'ailleurs assez largement des mêmes personnes. Le Président de la République avait pris l'engagement de lancer, sur les grands problèmes de société, une vaste concertation impliquant l'ensemble de l'opinion publique. Je constate que ce n'est...

Je partage l'analyse du rapporteur : votre contrat est une amélioration du Pacs existant. J'en suis partisan, mais dans un autre cadre, par conséquent, je m'abstiendrai.

L'amendement n° COM-2 réécrit la totalité des dispositions consacrées au mariage pour lui substituer une union civile. La seule différence entre cette union civile et le mariage inscrit dans votre texte, c'est que l'adoption et la filiation ne sont pas abordées. Les droits et les devoirs sont exactement les mêmes.

Nous nous abstiendrons : cet amendement est incomplet et ne nous convient pas - je songe à la dissolution devant un notaire.

Les intentions sont bonnes, mais n'oublions pas que le Pacs peut être dissous par la volonté d'une seule des parties : les conséquences sur les enfants seraient insurmontables. Dans l'état actuel de notre droit, ce dispositif est prématuré. L'amendement n° COM-31 est rejeté.

Cette mesure est absolument nécessaire. Le code civil date d'une époque où les jeunes filles vivaient encore chez leurs parents au moment où elles se mariaient.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a annulé comme cavalier une disposition que nous avions adoptée à l'unanimité, autorisant le mariage au domicile des parents. Heureusement, une directive non officielle du garde des sceaux demande aux procureurs de faire preuve de souplesse sur ce point. Cela me paraît logique. L'amendement n° COM-15...

Les adoptions plénières successives sont impossibles au sein des couples hétérosexuels, sauf cas exceptionnels, décès du conjoint ou déchéance de l'autorité parentale par le juge. La même règle doit effectivement s'appliquer aux couples homosexuels. Restons-en à la situation actuelle. L'amendement n° COM-19 est adopté.

Je signale un risque d'impossibilité matérielle ! L'adoption simple peut être révoquée...

Cela ne colle pas ! Le système ne fonctionnera pas pour les couples hétérosexuels. Prenons une mère qui se sépare du conjoint avec lequel elle a élevé l'enfant jusqu'à ses dix ans puis se remarie. Son ex-compagnon voudra continuer de voir l'enfant, dont le nouveau mari s'occupera au quotidien. Si le nouveau mari veut adopter le petit, il ne le ...