Interventions en commissions de Patrice Gélard

Le législateur organique ne peut pas innover par rapport à ce qu'a prévu le constituant. On ne peut donc pas ajouter de délais si la Constitution ne le prévoit pas.

Cette question pourrait être laissée à l'appréciation de la navette parlementaire ou cet amendement pourrait être redéposé en séance publique. Selon moi, cette question est déjà traitée par d'autres dispositions. Le débat en séance publique permettra d'y voir un peu plus clair.

La vraie réforme est qu'on devrait fixer un seuil à partir duquel un référendum n'est pas valide. Par exemple, si 50 % d'électeurs ne prenaient pas part aux votes, le référendum ne serait pas valide.

Madame le garde des sceaux, je n'adhère pas complètement à votre argumentation, même si je vous remercie pour la modération avec laquelle vous l'avez présentée. Au cours des débats en commission et en séance publique, nous aurons donc des positions différentes. Vous avez salué la mesure et la sagesse du Sénat. Les sénateurs de l'opposition s'e...

Voilà !

Ce débat me rappelle celui que nous avions eu dans cette commission des lois il y a quelques années...

Nous étions allés très loin mais, à la demande du gouvernement, nous n'avions pas été suivis. Je félicite Alain Anziani qui va dans le même sens, et nous voterons cette proposition de loi telle qu'il propose de la modifier.

Je me méfie comme de la peste des lois adoptées à l'unanimité. Tôt ou tard, elles deviennent de mauvaises lois. Comme Christian Cointat, je voterai ce texte par sympathie. Il ressemble grandement à un emplâtre sur une jambe de bois : distinguer les bulletins blancs et nuls me semble dépourvu de sens, car leurs motivations sont globalement ident...

Oui. Si ce bulletin rassemble une majorité, l'élection est tout bonnement annulée ! Plutôt que de fixer un seuil en fonction des suffrages exprimés, il faudrait d'ailleurs conserver au second tour les deux seuls candidats arrivés en tête. Entrer dans ce genre d'engrenage, c'est s'exposer à revoir l'ensemble du droit électoral.

Ou deux bulletins différents dans une même enveloppe.

Qui paye ?

Le problème, ce n'est pas les bulletins ; c'est le personnel nécessaire pour couper le papier et pour les préparer. Il faudra bien le payer.

C'est ce qui se passe actuellement.

L'amendement n° 5 relève de la loi organique et non de la loi ordinaire. Les amendements n°s 3, 4 et 5 sont rejetés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : Examen des amendements du rapporteur Examen de...

Nous allons avoir un ordre du jour très chargé. Je souhaite qu'en tout état de cause, aucune séance n'ait lieu le dimanche des Rameaux. Par principe, je suis d'ailleurs opposé à ce que nous siégeons le dimanche.

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Alain Richard. C'est l'Académie française qu'on aurait dû saisir ! Nous sommes ici confrontés, comme souvent, à une mauvaise traduction en français d'une notion anglo-saxonne, celle de « gender ». Or, le Conseil constitutionnel impose un principe de clarté, notamment en matière de loi pénale. On ...

Quelle serait l'articulation avec les procureurs de la Cour de Justice de l'Union européenne ?

Ce n'est pas simple car l'initiative des poursuites appartiendra à la CJUE, donc au Procureur auprès de la CJUE.

Je comprends les réticences de certains Etats membres !

J'ai été rapporteur du texte initial. Je me tiens à la disposition du rapporteur.