Interventions en commissions de Patrice Gélard

Je propose à la commission un avis favorable à l'ensemble de ces amendements. Cette proposition n'est pas adoptée.

La commission des lois s'est prononcée pour l'intégration des compétences du Défenseur des enfants au sein du Défenseur des droits. Après les modifications adoptées hier, je propose à la commission de redonner au Défenseur des droits ces compétences, selon des modalités nouvelles. En effet, je vous propose de mieux assurer l'identification de l...

M. Portelli a eu connaissance de ces propositions.

Ils sont retirés. Le Gouvernement pourra, s'il le souhaite, les reprendre.

Le maire est lui aussi officier de police judiciaire !

Ce n'est pas normal et je voterai contre les amendements n° 57 et n° 58 ...

La plupart des amendements déposés étant de suppression, je ne m'y arrêterai pas : ils sont contraires à la position de la commission. Je me prononcerai également contre les dix amendements déposés par le Gouvernement. J'ai déposé moi-même quelques amendements, pour tenir compte de ce que j'ai entendu au cours de ces quinze derniers jours. Mo...

L'amendement n° 15 de M. Mézard est superflu : il va de soi que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle. L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 38 de Mme Borvo Cohen-Seat est satisfait par l'article 9 du projet de loi organique.

L'amendement n° 39 de Mme Borvo Cohen-Seat n'est pas inintéressant. Nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement, comme à tous ceux qu'il présente, et qui vont à l'encontre d'une série de dispositions que nous avons adoptées, je pense en particulier à sa volonté de réduire l'effectif des collèges et d'en modifier l'organisation.

L'avenir le dira.

Sur la loi organique, notre compétence est liée : nous appliquons l'article 71-1. Si nous ne l'exerçons pas, le Conseil constitutionnel sanctionnera l'incompétence négative.

Je souhaiterais que M. Lecerf retire son amendement n° 1, auquel je préfère son amendement n° 2 à venir plus tard.

L'amendement n° 2 mériterait en outre une rectification : il ne peut les révoquer qu'« après en avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée ».

Une erreur reste toujours possible dans le choix ; une incompatibilité de caractère peut apparaître : en bloquant toute révocation, on paralyserait l'institution. Il faut prévoir le cas, en plaçant la révocation sous le contrôle des parlementaires, pour s'assurer du sérieux du motif.

C'est la logique du système ; le Défenseur des droits reste le seul patron.

Les autorités administratives indépendantes sont aujourd'hui désignées par le Président de la République.

Ce n'est pas le cas de M. Delarue.

Je suis favorable à l'amendement n° 16 de MM. Mézard et Collin, qui permet la cooptation des membres supplémentaires, ainsi qu'au n° 45 de Mme Borvo Cohen-Seat, sous réserve qu'elle le rectifie en y ajoutant un II pour remplacer, à l'alinéa 9 les mots « et du Défenseur des droits » par les mots « et la désignation des cinq personnalités qualifi...