Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Nous entrons ici dans la relecture du droit électoral. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, tout cela est hors sujet. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. De surcroît, et cela est plus grave, ces amendements sont contraires à la Constitution. Interdire le cumul de mandats nécessiterait l'adoption d'une disposition constitut...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En préambule, je tiens à rendre hommage à la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes e...

Ah !

D'autres propositions de loi traitent de façon beaucoup plus large de sujets connexes, par exemple la transformation des modes de scrutin, la réforme des règles du cumul des mandats, la réforme de la désignation des délégués des intercommunalités ou la réforme du statut de l'élu. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais il convient ...

Les auteurs de certaines propositions vont jusqu'à prévoir de nouvelles règles de durée et de cumul des mandats. Or une révision constitutionnelle serait nécessaire pour procéder à de tels aménagements, qui ne peuvent intervenir par le biais d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ordinaire, ni d'un amendement. En tout état de cause, il...

... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement. Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est...

... et non plus en queue de peloton. À cet instant, je ferai non pas un pari, mais une prophétie, qui se vérifiera : je vous garantis, mes chers collègues, qu'en 2008, à la suite des prochaines élections, le pourcentage de femmes au Sénat passera à au moins 25 %, voire 28 %, contre 17 % actuellement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne voudrais pas polémiquer, chers collègues, mais je rappellerai que le scrutin proportionnel, appliqué dans les départements élisant trois sénateurs, a désavantagé les femmes dans la plupart des cas !

Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains,...

Je tiens maintenant à m'expliquer sur les quatre articles du projet de loi. L'article 1er concerne les exécutifs municipaux. Il ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants - c'est-à-dire celles qui ont un mode de scrutin différent de celui qui est appliqué dans les petites communes - et il prévoit deux modifications importantes. ...

Nous étions contre !

Je n'en ai pas fait le recensement, mais d'autres communes, notamment celle de Marcq-en-Baroeul, se trouvent dans une situation semblable. Les maires de ces communes, qui se représentent, vont être obligés d'éliminer aux prochaines élections un nombre de femmes adjointes compétentes pour les remplacer par des hommes. Ces cas sont peut-être exce...

Cela va peut-être amener un certain nombre de maires à réduire le nombre d'adjoints pour pouvoir respecter strictement les règles de parité. Cette éventualité n'est peut-être pas idéale, mais nous verrons les résultats en pratique. Ensuite, certains amendements prévoient la suppression de la règle de l'alternance par groupe de six, pour en ven...

Je vais être très rapide. Sur les dispositions concernant l'Assemblée nationale, nous n'avons ni à intervenir ni à accepter d'amendement. C'est du ressort de l'Assemblée nationale, et pas du nôtre ! La majorité sénatoriale a choisi en 2003 le mode de scrutin des sénateurs. Il n'y a aucune raison de revenir dessus.

Enfin, la disposition prévue à l'article 1er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi....

Ces élections posent toujours beaucoup de problèmes aux municipalités chargées d'organiser le vote et elles ne mobilisent pas les foules, le taux d'abstention étant généralement considérable. Cela dit, le nombre d'élections partielles est très faible : de l'ordre d'une vingtaine les mauvaises années, et de huit à neuf les très bonnes années. ...

La parité ne joue pas ! Le mode de scrutin, ce n'est pas la parité, je suis désolé ! Le mode de scrutin - majoritaire ou proportionnel - est un choix. Je ne veux pas rentrer dans le détail de vos calculs, avec lesquels je suis en désaccord. J'expliquerai aux uns et aux autres que le système que nous avons mis en place a en réalité permis l'aug...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, les conseillers généraux meurent peu et démissionnent rarement !

Ils s'entre-tueraient !

La loi ne prévoit le remplacement du titulaire qu'en cas de décès. Nous proposerons quelques extensions, et notre commission acceptera d'ailleurs un amendement déposé par la délégation aux droits de femmes, qui permettra d'étendre cette possibilité et d'éviter les élections partielles en couvrant 90 % des cas de transformation d'un poste de mem...