Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Et voilà !

Toute l'argumentation de notre collègue repose sur l'application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat, en vertu duquel il est possible de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité lorsque le texte en discussion « est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire... ». Je suis au regr...

Monsieur Mercier, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je voulais simplement dire que peuple souverain peut, à tout moment, réviser la Constitution et modifier ce qu'il a fait !

Après avoir écouté attentivement notre collègue Robert Bret, je dirai que sa remarque préliminaire est intéressante ; nous nous la sommes d'ailleurs déjà faite, et, le jour où nous remettrons en chantier l'ensemble de notre règlement, nous pourrons étudier sa proposition.

Nous sommes bien d'accord !

En ce qui concerne la motion n° 1, l'orateur a développé toute une série d'arguments destinés à montrer pourquoi, à ses yeux, il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle. Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que, à titre personnel, je ne suis pas tout à fait d'accord avec nombre de ses ...

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat à l'instant même, le Sénat a travaillé sur la loi Littoral dans le cadre de l'élaboration d'un rapport dont les conclusions ont été déposées au mois de juin et qui ont fait l'objet d'une question orale avec débat au mois d'octobre ici même. Il était donc normal qu'une partie des conclusions de ce rappo...

Cet amendement, relatif au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, valant schéma de mise en valeur de la mer, SMVM, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à l'accord du préfet. A défaut, cela reviendrait à accroître les pouvoirs du préfet. Cet amendement, qui ne remet pas en cause, mons...

Je suis obligé de dire, à ce stade, que M. Le Pensec n'a pas compris.

En effet, le préfet aura toute latitude, pour ce qui est du volet maritime, de donner son avis, puisque sont visées de l'amendement les dispositions relatives « aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu du schéma de cohérence territo...

Je vais faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat, qui a invoqué de bons arguments tout à l'heure. Effectivement, avançons pas à pas, n'allons pas trop vite. Je suis convaincu qu'à terme l'Etat ne sera pas en mesure d'établir des schémas de mise en valeur de la mer et que ce seront les SCOT et les collectivités territoriales qui le feront. Confi...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Je suis obligé d'intervenir un peu plus longuement, pour justifier le maintien de cet amendement. Le IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'obligation de limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et la non-constructibilité, en dehors des espaces urbanisés, d'une bande de cent mètres mesurée...

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu, mais je ne retire pas cet amendement, car le problème, très grave, se pose d'ores et déjà et un certain nombre de maires doivent y faire face. On ne peut continuer ainsi, dans l'incertitude juridique. Que l'on revoie les choses par la suite, soit ! Mais, en l'occurrence, toutes les précaut...

J'ai l'impression que mes collègues n'ont pas bien compris ce qui est ici proposé. En réalité, la loi Littoral précise clairement qu'un décret définit les estuaires auxquels elle s'applique. Le décret a été publié. Ce sont, comme je vous l'ai indiqué, les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde. En revanche, ce qui devait se passer...

Ces amendements traitent de vrais problèmes, que soulève l'application actuelle de la loi Littoral. Mais j'ai été sensible aux arguments que M. le secrétaire d'Etat a évoqués tout à l'heure. Le Conseil national du littoral pourra sans doute examiner en profondeur les trois problèmes que je soulève, et permettre qu'ils soient traités à l'avenir....

Je pense beaucoup de bien non seulement de l'institution du juge de proximité, mais aussi de la proposition de loi qui a été déposée par trois de nos collègues et dont Pierre Fauchon est le rapporteur. Toutefois, cette réforme qui est très importante pour l'avenir de notre société, n'est pas tout à fait achevée. Je pense même que, à terme, il ...

Avec le juge de proximité, nous allons améliorer les relations et les contacts entre les justiciables et ceux qui rendent la justice. Et qu'on ne nous dise pas que les juges de proximité sont des juges mal formés. Leur formation juridique est aussi bonne et aussi complète que celle qui est dispensée à tous les magistrats professionnels.

Certes, on peut s'interroger sur la brièveté du stage qu'ils effectuent au sein de l'Ecole nationale de la magistrature, mais une personne qui a été avocat ou professeur de droit a au moins la même formation qu'un magistrat. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Il lui manque certes la pratique, mais elle l'acquerra. Chacun le sait, un magistrat...