Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Mais si, puisqu'il prévoit la ratification de la charte, qui se heurte aux objections que j'ai déjà mentionnées. Je ferai cependant une remarque. Il me paraît très délicat d'écrire dans la Constitution que « la République française peut ratifier » tel ou tel texte, une telle formulation n'impliquant aucune obligation juridique. Outre les probl...

Non, je ne le crois pas !

Mais oui !

Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement n° 45.

Cet amendement-ci est simplement plus restrictif en ce qui concerne la durée de résidence et les fonctions de maire, d'adjoint, la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. Mon argumentation reste néanmoins la même et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

La question posée par ces trois amendements est importante. Nous l'avons vu lors de la discussion générale : il faudra se doter de moyens. Cela étant, la commission estime que la constitutionnalisation de la délégation pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout, qu'elle remet en cause l'équilibre actuel du fonctionnement interne, tan...

Je voudrais rectifier la position de la commission sur les amendements n° 20, 32 rectifié et 29 rectifié bis. Compte tenu des propos de M. Hyest et de l'engagement qui a été pris hier, au cours de la discussion générale, d'examiner en profondeur la question de la réforme du règlement, la commission demande aux auteurs de ces amendements...

C'est la cinquième fois que nous sommes amenés à aborder, au Parlement, une révision de la Constitution en relation avec le processus de construction européenne. A chaque étape de cette construction marquée par la signature d'un traité important, nous devons en effet réviser notre Constitution de telle sorte que le traité en question soit conf...

Dans la décision qu'il a rendue le 19 novembre 2004 après avoir été saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rappelé un certain nombre de principes qu'il avait déjà développés dans des décisions antérieures. Ainsi, le Conseil constitutionnel a fait sienne la primauté du droit de l'Union européenne, en rappelant que...

Il faudrait résoudre cette crise autrement que par les dispositifs actuellement à notre disposition. En tout état de cause, le 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la Constitution compte tenu de la lecture combinée des articles I-5 et I-6 du traité et a donc confirmé la supériorité de notre...

Monsieur le Premier ministre, je vous salue ! La deuxième innovation réside dans le fait que l'article 4 prévoit une disposition constitutionnelle qui ne sera pas inscrite dans la Constitution. Vous me rétorquerez, avec raison, que cela existe déjà : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946 ...

Une deuxième série de dispositions résulte, quant à elle, de la volonté politique du Président de la République et du Gouvernement. Ces dispositions prévoient qu'à l'avenir tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne ne pourra être adopté que par la voie référendaire. Elles figu...

... de nous soumettre en outre la quasi-totalité des documents. Pour ce faire, la circulaire en la matière sera modernisée et adaptée. L'article 88-5 est une innovation totale puisqu'il s'agit de la reconnaissance du rôle de chacune des deux chambres en matière de contrôle du respect du principe de subsidiarité. Cela étant, monsieur le Premie...

Il n'en demeure pas moins que nous allons vers quelque chose que nous ne connaissons pas. Permettez-moi de dire que, à l'avenir, nous n'hésiterons pas à mener, s'agissant de la construction européenne, une réflexion constitutionnelle d'ensemble. En effet, les mécanismes du droit international public deviennent inadaptés au fur et à mesure de l...

Ensuite, M. le garde des sceaux s'est engagé tout à l'heure à ce que tous les documents demandés par le Parlement lui soient soumis. Par conséquent, en cas de procédure d'admission d'un nouvel Etat, le Parlement sera nécessairement saisi de cette question et en débattra. Enfin, n'oublions pas non plus que, dans une campagne référendaire, comme...

... de telle sorte que la population est parfaitement informée.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Signé, je vous dirai simplement que, dans une démocratie, il est en effet tout à fait dommage que le peuple souverain estime ne pas avoir intérêt à exercer ses droits et à s'exprimer par le biais d'un référendum.

En conclusion, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale répond totalement aux préoccupations exprimées par le Conseil constitutionnel. Lorsqu'un texte ne pose pas de véritable problème de fond - je pense aux articles 88-1, 88-2, 88-3, 88-4 et 88-6 -, il n'y a pas de raison de le modifier. C'est la raison pour laquelle je vous proposera...

On est frappé de constater à quel point nos concitoyens ne connaissent que superficiellement l'Union européenne. Or, en tant qu'hommes politiques, nous avons le devoir de les instruire en profondeur, en les motivant et en leur expliquant ce qu'est l'Union européenne, pour qu'ils la comprennent et s'associent à sa construction. Pour atteindre u...

Cela ne nous étonne pas !