Interventions de Patrice Gélard

L’amendement de la commission donne satisfaction aux auteurs des deux amendements identiques. En effet, la rédaction proposée pour le nouvel article 461-20 du code pénal prévoit d'incriminer l'enrôlement forcé d'une personne protégée de la partie adverse. Or la convention de Rome élargit cette incrimination à toutes les personnes protégées, et...

Le présent amendement va au-delà des stipulations de la convention de Rome, que la rédaction présentée pour l’article 461-23 du code pénal reproduit fidèlement en incriminant le recours aux armes « ayant fait l’objet d’une interdiction générale ». C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à définir la notion de conflit armé non international. Il est cependant opportun de ménager dans le code pénal une certaine marge d’appréciation quant au caractère international ou non des conflits. En effet, établir une délimitation très stricte des deux situations n’est pas toujours possible, dans la mesure où un conflit ...

La rédaction proposée pour le nouvel article 462-7 du code pénal définit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique, militaire ou civil, peut être engagée du fait de la commission d’un crime par un subordonné. Cette rédaction s’inspire de l’article 28 de la convention de Rome, sous réserve d’une omission....

L’avis de la commission est le même que sur l’amendement n° 42 : défavorable.

Le nouvel article 462-9 du code pénal a pour objet d’exonérer de sa responsabilité pénale l’auteur d’un crime ou d’un délit de guerre lorsque trois conditions sont réunies. La première tient à la nature de l’acte : il doit s’agir d’un acte de défense. La deuxième tient à l’objectif visé par l’auteur ; l’acte de défense peut être justifié par ...

Les amendements identiques n° 23 et 54 me paraissent très largement satisfaits par l’amendement n° 7 de la commission.

Quant au sous-amendement n° 37 de Mme Boumediene-Thiery, j’estime que la rédaction que propose la commission est nettement meilleure. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Dans notre droit, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Cette dérogation au principe selon lequel, en droit français, les infractions peuvent se prescrire dans un délai déterminé est justifiée par le caractère d’exceptionnelle gravité de ces crimes, qui constituent la négation même de l’être humain. La commission des lois e...

Je ne veux pas faire de politique militaire, mais ces deux amendements visent tout simplement à remettre complètement en cause notre politique de défense et notre stratégie de dissuasion. L’article 462-11 vise à exclure du champ des crimes ou des délits de guerre le fait, pour la France, d’user de l’arme nucléaire ou de toute autre arme dont l...

L’amendement n° 61 reprend la rédaction de la commission avant adoption du sous-amendement déposé par M. Robert Badinter. Le statut de Rome créant la Cour pénale internationale n'exige pas que les États se reconnaissent une compétence universelle pour juger tous les auteurs de crimes contre l'humanité et tous les criminels de guerre, même sans...

Et un visa !

Mais c’est la compétence universelle que nous proposons, voyons !

L’amendement n° 10 rectifié bis, s’il est rectifié, sera en tout point identique à celui que j’avais moi-même déposé au nom de la commission. Par conséquent, je ne pourrai émettre qu’un avis favorable.

Je donne l’avis de la commission, avant adoption du sous-amendement n° 62 déposé par M. Badinter. La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, contre l’avis du rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements n° 26, 58 et 59, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car leur adoption n’apporterait r...

Pour ce qui concerne le sous-amendement déposé par M. Badinter, je ne peux que répéter ici ce qui a été dit ce matin : la commission a émis un avis favorable.

C’est une règle de compétence extraterritoriale !

La Cour de cassation ne l’a jamais fait !

Dix !

J’en ai tenu compte !