Interventions de Patrice Gélard

Il importe de rechercher un équilibre global, d’autant que, jusqu’à présent, il n’a pas été tenu compte de l’adoption du quinquennat, qui, avec la coïncidence des élections présidentielle et législatives, a considérablement transformé la nature de nos institutions. Celles-ci ne peuvent continuer à fonctionner selon les mêmes règles que celles q...

M. Patrice Gélard. Dans notre pays, il n’est jamais répondu à la question soumise à référendum, celui-ci n’étant utilisé que comme l’opportunité de se déclarer pour ou contre le gouvernement.

Cessez donc de m’interrompre à tout-va ! Je ne vous ai pas interrompus lorsque vous aviez la parole ! Pour remédier à cette situation, je propose que tout référendum qui n’aurait recueilli qu’une participation inférieure à 50 % des inscrits soit nul et non avenu. Dès lors, nous rationaliserons l’usage du référendum…

M. Patrice Gélard. … et nous ferons en sorte qu’il y soit recouru à bon escient et non pour exprimer tel ou tel point de vue sans rapport avec la question posée.

Deuxièmement, il faudra bien régler un jour la question du statut des anciens présidents de la République. Leur qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel n’est d’aucune utilité pour le fonctionnement de celui-ci. Or le Conseil constitutionnel va être conduit à examiner des recours dont il aura été saisi par voie d’exception ; par c...

M. Patrice Gélard. Je laisse au Parlement le soin de trancher cette question, mais, par souci de transparence, je répète que j’estime anormal que les anciens présidents soient membres de droit du Conseil constitutionnel.

M. Patrice Gélard. Je les énerve ! C’est normal, puisqu’ils ne comprennent rien au droit !

Vous m’interrompez en permanence ; il est bien normal que je vous réponde !

Ce n’est pas ce que je vous demande ! Mais cessez donc cette cacophonie permanente ! Pas une seule fois je n’ai attaqué l’opposition !

J’en reviens donc au statut des anciens présidents qui existe, mais qui n’est pas public alors qu’il faudrait qu’il le soit. Troisièmement, le Conseil constitutionnel va devoir faire face à une surcharge de travail en raison des nouvelles possibilités de recours. C’est la raison pour laquelle je préconise que le nombre de ses membres passe de ...

Ces questions sont importantes et il fallait les soulever. Je conclurai mon propos par la réflexion suivante. De nombreux articles du projet de loi constitutionnelle prévoient pour leur application l’adoption de lois organiques. De même, le règlement des assemblées devra être modifié. Or j’attire votre attention sur le fait que l’ensemble des...

Il a une façon de lire la Constitution qui m’effraie !

C’est n’importe quoi !

a noté que bien d'autres références, auxquelles certains sont attachés, appartenaient aussi au patrimoine de la France.

a précisé qu'il déposerait un amendement afin de prévoir que tout référendum visé dans l'article 3 bis, auquel moins de 50 % des électeurs ont participé, serait nul, ajoutant que les référendums locaux étaient soumis aujourd'hui à un seuil de participation.

a constaté que ce dispositif permettrait de prévoir l'information du Parlement avant le début de l'intervention dans certains cas.

a d'abord indiqué qu'il était souhaitable que les auteurs de crime contre l'humanité et tous les criminels de guerre ne puissent bénéficier d'aucune impunité sur le territoire français. En conséquence, après avoir rappelé que le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI) n'exigeait pas que les États se reconnaissent une compétenc...

Après avoir indiqué que la compétence universelle n'existait aujourd'hui dans aucun autre pays, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que la reconnaissance de la compétence extra-territoriale constituait une avancée. Il a précisé en outre que la condition de résidence existait déjà dans le code pénal, citant les articles relatifs au tourism...

Avant l'article 1er, la commission a examiné les amendements n°s 11, 13 et 29 rectifié, avant l'article 2, l'amendement n° 40 et à l'article 2, l'amendement n° 12 tendant à supprimer la condition de « plan concerté » dans la définition du génocide. Après avoir indiqué que la notion de « plan concerté » qui est une des conditions permettant de c...

Je vais tout à fait dans le sens de M. François Zocchetto. C’est la raison pour laquelle je voulais intervenir. En réalité, nous n’avons pas besoin de cet amendement.