Interventions de Patrice Gélard

Le président de la commission d’enquête peut, à tout moment, convoquer qui il souhaite...

…et, si la personne ne veut pas venir, il a la possibilité de requérir la force publique. Par conséquent, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition.

Non, cela ne sert à rien d’ajouter des choses dans nos lois ; elles sont déjà suffisamment bavardes !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet de rendre applicable dans notre droit pénal la convention de Rome instituant la Cour pénale internationale. Deux remarques préliminaires s’imposent. Tout d’abord, ce projet de loi n’est pas une transposition mot à mot, ...

En effet, ce sous-amendement vise à remplacer la notion de « résidence habituelle » du criminel par la référence à la disposition actuelle de l’article 689-1 du code de procédure pénale qui exige que la personne « se trouve » sur le territoire français. Comment définir cette dernière notion ? Le fait d’être en transit à Roissy, entre deux dépla...

Je rapporte au nom de la commission et je viens de rendre compte de débats qui ont eu lieu en son sein. Telles sont les observations que je tenais à formuler sur ce problème très difficile, complexe, dont nous débattrons tout à l’heure. D’autres questions ont été soulevées, notamment à propos du « plan concerté ». À cet égard, madame la minis...

Ni les États arabes !

Je vais apporter une réponse globale à ces quatre amendements. La notion de « plan concerté » figure dans le code pénal aux articles 211–1, qui traite du génocide, et 212–1, qui concerne les autres crimes contre l’humanité. C’est l’une des conditions qui permet de caractériser le crime contre l’humanité ; elle était déjà prévue dans la charte ...

Pas du tout !

Concernant l’amendement n° 41 de Mme Borvo Cohen-Seat, la reprise intégrale de l’article 7 du statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité ne me paraît pas indispensable. J’ai d’ailleurs indiqué, dans mon rapport introductif, que nous ne procédions pas à une transposition mot pour mot, car il ne s’agit pas d’une directive européenne ...

À l’évidence, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. Il serait singulier d’insérer de telles dispositions dans le code pénal. Par ailleurs, les mesures à caractère général de l’article 122-4 du code pénal prévoient que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte comman...

Les dispositions de ces deux amendements ne me paraissent pas avoir une réelle portée juridique et n’ont donc pas leur place dans le code pénal. En effet, soit il s’agit de rappeler que les personnalités mentionnées dans l’amendement sont responsables pénalement de leurs actes, et c’est une évidence qu’aucune disposition du code pénal n’a jama...

Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.

C’est également un amendement de simplification rédactionnelle.

La rédaction proposée pour l’article 461-11 du code pénal vise les actes de traîtrise commis contre un individu appartenant à la nation ou à l’armée adverse, mais pas la personne qui agit de manière isolée, en commettant par exemple des actes de résistance. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements intéressants.

Oui, c’est mieux !

Favorable !

Cet amendement est en partie satisfait par la rédaction présentée pour l’article 461-24 du code pénal, qui ne vise cependant que les conflits armés internationaux. Le dispositif de l’amendement n° 17, parce qu’il s’insère dans la partie du code pénal concernant les conflits internationaux et non internationaux, a une portée plus large que la c...

Le statut de Rome prévoit, à l’alinéa 2-b-xvi de son article 8, d’incriminer le pillage d’une ville ou d’une localité. La rédaction proposée pour l’article 461-15 du code pénal reprend cette stipulation, mais en précisant que le pillage doit être commis en bande, condition qui ne figure pas dans le texte international. Même s’il est difficile...

Ces deux amendements tendent à accorder une protection pénale à tous les biens en tant que tels, indépendamment du statut de leur propriétaire. Une telle protection ne peut concerner, en droit international, que certains types de biens, les biens protégés tels que les hôpitaux ou les ambulances. Or cela est déjà prévu, dans le projet de loi, a...