Interventions de Patrice Gélard

soulève certaines difficultés. D'un point de vue légistique, il n'est pas pertinent d'ajouter un nouvel article à la Constitution pour préciser l'article 5 de la Charte, qu'il serait préférable de modifier directement. La suppression de l'effet direct du principe de précaution serait perçue comme une régression, notamment à l'égard d'une jurisp...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous célébrons aujourd'hui un anniversaire : il y a dix ans, Jean Bizet, Jean-Jacques Hyest et moi-même étions reçus par le président Chirac, qui nous disait tout l’intérêt et toute la passion qu’il vouait à la Charte de l’environnement. Même si certains d’entre nous n’y é...

L'amendement n° 3 de M. Détraigne va dans ce sens. Cette proposition de loi n'a pas pour objectif de restreindre la portée du principe de précaution, mais de préciser à des fins pédagogiques qu'il ne fait pas obstacle à la recherche scientifique. Modifier par la loi les déclarations des droits revues et corrigées par le législateur me laisse sc...

Cela va de soi, parce qu’une proposition de loi constitutionnelle doit d’abord être adoptée en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée nationale, avant d’être soumise à référendum, selon le bon vouloir du Président de la République. Chacun sait les réticences que certains d’entre nous peuvent avoir actuellement à l’égard du référendum ; i...

Il n'y aurait plus d'application directe.

Actuellement, c'est le juge administratif et le juge judiciaire qui jugent de l'application du principe de précaution.

Examinons d'abord l'amendement de M. Détraigne, qui partage le même but, mais est moins violent avec le texte de M. Bizet.

L'amendement n° 4 de Mme Jouanno supprime des alinéas qui remettraient en cause selon elle le principe de précaution alors qu'aucune difficulté jurisprudentielle ne le justifierait. Avis défavorable.

Les mots « à un coût économiquement acceptable » n'ont été ajoutés que pour conformer la Charte au code de l'environnement, qui utilise cette formule également consacrée par la jurisprudence. La rédaction de M. Grosdidier est intelligente... mais redondante. On pourrait aussi ajouter « culturelles » à son énumération d'adjectifs. De telles disp...

Avis défavorable. Les préoccupations de M. Grosdidier sont satisfaites par le texte : la santé est citée à l'article 1er de la Charte et l'environnement deux ou trois fois ailleurs. Sans cette mention du coût économiquement acceptable, les dispositions législatives pourraient faire l'objet d'une QPC.

Cela tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement est incomplet : la réglementation française demande qu'il n'y ait pas de pacemakers. Il faut s'en assurer avant la crémation.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour l’évidente raison que l’adoption de ce dernier aurait pratiquement pour effet de faire disparaître la proposition de loi !

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, que j’expliciterai en apportant quelques explications complémentaires. Tout d’abord, je souligne que l’amendement de M. Détraigne est conforme à la position exprimée il y a dix ans par M. Robert Badinter. Celui-ci ne parlait pas de loi organique, il parlait de la loi. Ce n’est même pas ...

Il y en a bien une sur la grève dans les services publics, mais c’est la seule. Par conséquent, nous sommes là dans un domaine où « la loi » est un terme abstrait. Ce n’est pas un terme qui désigne la loi ordinaire ou la loi organique ou la loi constitutionnelle ou un règlement.

Voilà ! Par ailleurs, pourquoi ne peut-il s’agir d’une loi organique ? L’article 46 de la Constitution dispose : « Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées [….] » En d’autres termes, c’est la Constitution qui confère le caractère organique à une loi. A-t-on jamais vu une seule disposition du préamb...

Mes chers collègues, la loi qui complète la Charte existe déjà : il s’agit du code de l’environnement et de la réglementation du ministère de la santé !

Par conséquent, cet amendement n’est, en quelque sorte, que la reconnaissance d’une réalité. J’ajouterai que, sans l’amendement de M. Détraigne, rien n’interdira un jour à un justiciable de déposer une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions du code de l’environnement pour non-conformité à la Charte de l’environnemen...

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par les articles 1er, 2, 3 et 4 de la Charte, qui ne sont ni modifiés ni abrogés par le présent texte, ainsi que par l’adoption de l’amendement n° 3 rectifié bis de M. Détraigne, qui permet de tenir compte de la préoccupation que vous venez d’exprimer. La commission sollicite donc le ret...

Je suis moi aussi curieux d'entendre le sentiment du rapporteur sur ces sujets.