Questions écrites de Patrice Gélard

Expertises privées accomplies par les conservateurs du patrimoine

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine. Il souhaite savoir si un conservateur détaché, mis à disposition ou en disponibilité hors de son administration auprès d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou d'un organisme international, peut...

Interruption du trafic ferroviaire pour cause d'agression d'agents de la Société nationale des chemins de fer français

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les mouvements sociaux (grèves) consécutifs à des agressions sur des agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Si ces agressions méritent une prompte réaction et les poursuites app...

Garanties judiciaires lors d'une hospitalisation dans le secteur psychiatrique

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation croissante du nombre d'hospitalisations à la demande d'un tiers ou du préfet dans le secteur psychiatrique. Ces hospitalisations prévues par le code de la santé publique sont encadrées par des procédures précises garantissant le respect des droits de la personne humaine. Ainsi, la loi n...

Recrutement des auxiliaires de vie scolaire

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque crucial d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les écoles primaires nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Alors que de nombreux partenaires éducatifs réfléchissent fortement à l'amélioration des conditions d'accueil de tous les enfants dans les éco...

Situation des marchands de journaux et mesures envisagées par le Gouvernement

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des marchands de journaux, dont la situation est actuellement préoccupante. Alors que leurs charges augmentent – et ce, à l'inverse de leurs ressources - leur nombre diminue de manière inquiétante. La nécessité d'une offre conséquente de marchands de journaux est un élément indispensable à...

Contraintes liées à la protection d'un captage prioritaire en eau

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes pesant sur les petites communes qui, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action contre les pollutions diffuses, doivent assurer la protection d'un captage prioritaire en eau. Ces dispositions, prises en application de l'article 24 de la loi n° 2009-967 du...

Conditions de vente en France d'un médicament destiné au traitement des troubles mictionnels modérés

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de vente en France d'un médicament destiné au traitement des troubles mictionnels modérés. Il est troublant de constater que le même médicament, produit par le même fabricant, est mis en vente sur le marché français pour une somme double de celle pratiquée en Espagne. Or rien ne just...

Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance, qui simplifie la délivrance des permis de construire et les déclarations de travaux, n'a pas cessé de poser des problèmes depuis son entrée en vigueur le 1er oct...

Situation des marchands de journaux et mesures envisagées par le Gouvernement

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des marchands de journaux, dont la situation est actuellement préoccupante. Alors que leurs charges augmentent – et ce, à l'inverse de leurs ressources - leur nombre diminue de manière inquiétante. La nécessité d'une offre conséquente de marchands de journaux est un élément indispensable à ...

Contraintes liées à la protection d'un captage prioritaire en eau

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraintes pesant sur les petites communes qui, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action contre les pollutions diffuses, doivent assurer la protection d'un captage prioritaire en eau. Ces dispositions, prises en application de l'article 24 de la loi...

Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficile conciliation entre les dispositions de l'article 432-12 du code pénal, qui réprime le délit de prise illégale d'intérêts, et les hypothèses dans lesquelles des élus locaux sont appelés à représenter la collectivité à laquelle ils appartiennent au sein d'éta...

Achèvement de la réforme des professions comptables

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la réforme des professions comptables pourtant engagée depuis l‘ordonnance n°2004-279 du 24 mars 2004 portant si...

Distribution de la propagande électorale

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la mauvaise distribution de la propagande électorale par La Poste. En vertu des dispositions du code électoral, l'État doit procéder dans les jours qui précèdent le vote à la distribution de la propagande électorale à tous les élect...

Multiplication des succursales bancaires

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des succursales bancaires. Les succursales bancaires se sont largement développées ces dernières années dans les centres villes (aux côtés d'agences immobilières et de vendeurs de téléphon...

Conditions de vente en France d'un médicament destiné au traitement des troubles mictionnels modérés

M. Patrice Gélard souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vente en France d'un médicament destiné au traitement des troubles mictionnels modérés. Il est troublant de constater que le même médicament, produit par le même fabricant, est mis en vente sur le marché français pour une somme double que celle pratiquée en Espagne. Or rien ne jus...

Attribution de logements sociaux à des communautés religieuses

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'attribution de logements par les bailleurs sociaux à des communautés religieuses, personnes morales. En effet, en vertu des dispositions législatives en vigueur, les logements sociaux ne peuvent être attribués à des personnes morales que dans la mesure où celles-ci interv...

Utilisation des machines à voter pour les élections prud'homales

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impossibilité pour les communes d'utiliser les machines à voter pour l'organisation des élections prud'homales du 3 décembre prochain. Depuis 2001, un certain nombre de communes se sont dotées de machines à voter. L'utilisation de ces machines à voter, lors des de...

Recrutement des professeurs associés à temps complet par une université et conditions de cessation de leurs fonctions

M. Patrice Gélard demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire de l'État ayant fait valoir ses droits à la retraite avant l'âge de 65 ans peut être recruté comme professeur associé à temps complet par une université, à condition bien évidemment qu'il remplisse toutes les autres conditions. Il lui demande, en cas de r...

Annexes des actes de vente des immeubles

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la signature des actes de vente des immeubles chez les notaires. En effet, il existe de plus en plus d'annexes à signer lors des ventes, en plus du contrat lui-même. Ces annexes atteignent une proportion considérable. Il serait logique de les simplifier pour que les institutions chargées d'effectuer des...

Statut des assistants de justice

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des assistants de justice. En effet, les assistants de justice recrutés par un contrat de droit public, au sens de la jurisprudence du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 Berkani, ne peuvent prétendre à la prise en compte de leurs années d'ancienneté pour accéder aux concours internes de l'...