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Les interventions de Patricia Demas sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/05/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 20222023-518 - Article 5 (Adopté)
Mme Demas, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable
I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours. II. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : rétablissement insérer le mot : continu et après le mot : internet insérer les mots : sur ...
02/05/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 20222023-518 - Article 4 (Adopté)
Mme Demas, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable
Alinéa 12 Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.
02/05/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 20222023-518 - Article 3 (Adopté)
Mme Demas, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable
Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : et par le mot ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif. Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de « zone...
02/05/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 20222023-518 - Article 1er (Adopté)
Mme Demas, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable
I. – Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect des dispositions de l’article L. 34-8-3-3 et d’exigences de qualité minimales fixées par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 2° Deuxième phrase Remplacer ...
