Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a consacré l'existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l'Arcep et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif. Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode Stoc pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de zone fibrée et aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, ces deux ...

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l'Arcep dans leurs attributions respectives. Avis défavorable.

Cet amendement vise à interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois, plutôt que de viser les communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre est proche. Dans la mesure où la fermeture commerciale du réseau cuivre est déjà effective da...

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l'Arcep dans leurs attributions respectives. Avis défavorable.

La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a consacré l'existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l'Arcep et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois, plutôt que de viser les communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre est proche. Dans la mesure où la fermeture commerciale du réseau cuivre est déjà effective da...

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l'Arcep dans leurs attributions respectives. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l'Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l'Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer un apport adopté en commission : l’interdiction du mode Stoc pour les opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de fournisseur d’accès à internet par un abonné à la fibre. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer un apport adopté en commission : l’interdiction du mode Stoc pour les opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de fournisseur d’accès à internet par un abonné à la fibre. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l'Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre. Avis défavorable.

La rédaction adoptée en commission apparaît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s'il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s'agissant du calcul du délai à prendre en compte. Avis défavorable.

La rédaction adoptée en commission apparaît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s'il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s'agissant du calcul du délai à prendre en compte. Avis défavorable.

La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a consacré l’existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l’Arcep et de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). L’avis est donc défavorable.

Cet amendement a deux objets. Tout d'abord, il vise à préciser que le nombre de jours d'interruption du service d'accès à internet est calculé jusqu'au rétablissement de l'accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l'utilisateur n'est rétablie que momentanément. Ensu...

Cet amendement a deux objets. Tout d'abord, il vise à préciser que le nombre de jours d'interruption du service d'accès à internet est calculé jusqu'au rétablissement de l'accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l'utilisateur n'est rétablie que momentanément. Ensu...

La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a consacré l’existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l’Arcep et de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). L’avis est donc défavorable.

La rédaction adoptée en commission apparaît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s'il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s'agissant du calcul du délai à prendre en compte. Avis défavorable.