Interventions en hémicycle de Patricia Schillinger

Cet amendement vient compléter l'amendement précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice pour le salarié, voire à une perte. Il en est de même en cas de changement dans la répartition des horaires ou de la durée du travail a...

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité, y compris d'un point de vue écologique, de mettre un terme à ces coupures du temps de travail auxquelles sont soumises les femmes. La Suisse où j'ai eu l'occasion de travailler incite fortement les entreprises à mettre en place des horaires continus. C'est la voie dans laquelle n...

Je défendrai d'un seul élan ces deux amendements relatifs au délai de prévenance, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement. Par ces amendements, nous proposons de supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours. Il est en eff...

L'article 7 du projet de loi institue, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une aide au remplacement d'un ou de plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Or, lorsqu'une salariée part en congé de maternité, ce n'est pas l'entreprise qui la paie durant cette période. Bien sûr, l'employeur peut toujours octroyer une ...

Il s'agit d'un amendement de repli, pour éviter que l'employeur ne bénéficie de cette prime dans le cas où il fait appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire. En effet, cela conduirait la collectivité à subventionner une entreprise d'intérim, qui réalise déjà un bénéfice en fournissant un personnel de remplacement. Ce serait donc...

Depuis la réforme, en 2003, de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les conseils généraux ont souvent décidé de verser directement celle-ci aux associations prestataires. Ce procédé évite aux personnes âgées d'être confrontées aux problèmes liés au paiement. De plus, les textes prévoient que, s'agissant des allocataires classés en GI...

Oui, monsieur le président.

Le texte proposé pour l'article L. 322-4-11 du code du travail dispose que le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois avec un double renouvellement pour un contrat d'avenir lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient. Nous demandons qu'il ...

Cet amendement nous ramène aux conditions de travail des personnels du secteur des services à la personne. La plupart de ces personnels accomplissent des prestations chez différentes personnes au cours d'une même journée. Il convient dès lors de déterminer le statut de ces temps de déplacement qui sont indispensables à l'accomplissement des pr...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui - nous ne pouvons que le constater -, le nouveau gouvernement, compte tenu de la situation pour le moins inconfortable dans laquelle il se trouve, cherche à expédier tous les dossiers législatifs en cours : ainsi l'urgence est-elle déclarée sur divers projets ...

...là encore, les textes que vous présentez ne sont pas cohérents. Quant au volet « logement », il est certes urgent de relancer massivement la construction locative : plus de trois millions de nos concitoyens souffrent du « mal-logement » et plus encore de la hausse vertigineuse des prix de l'immobilier. Néanmoins, les différentes mesures pr...

Les dispositions relatives à l'agrément contenues dans texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail ne concernent que les associations et les entreprises. Depuis longtemps, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics administratifs, se sont investis dans le champ des services à la personne. Ils ...

Cet amendement de coordination vise à rappeler que les associations et entreprises agréées qui consacrent leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale doivent être soumises à une procédure d'autorisation. Le système que vous mettez en place, en marge de la loi de 2002, risque selon nous de conduire à un...

Le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les entreprises et associations qui consacreront leur activité à des tâches ménagères ou familiales bénéficieront d'avantages fiscaux, avec un taux de TVA à 5, 5 % et une réduction d'impôts de 25 %, et d'une exonération totale des cotisations sociales pat...

Cet amendement pose sous un nouvel angle la question des objectifs assignés à ce projet de loi. Nous avons dit notre inquiétude sur l'organisation du secteur, que ce soit sur la structure de l'offre ou sur la structure territoriale. Nous abordons maintenant un autre aspect, l'emploi, qui est fondamental au moins à deux titres : le nombre de c...

En prévoyant la fusion des dispositifs relatifs au chèque-emploi-service et au titre-emploi-service, le projet de loi ouvre le préfinancement par l'employeur d'un utilisateur de services à la personne à toute modalité d'emploi : par entreprise prestataire, par mandatement ou de gré à gré. Si le titre-emploi-service n'a pas rencontré jusqu'à pr...

En ce qui concerne l'amendement n° 75, le droit français a toujours été réticent à l'égard de la notion d'entreprise. II connaît la société, l'artisan et, depuis quelques années seulement, l'entreprise unipersonnelle. Sans doute n'est-ce cependant pas le cas qui est envisagé le plus fréquemment par le projet de loi, surtout s'il est question d'...

Cet amendement complète les précédents. Il tend à préciser la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne. Afin que l'Agence puisse mettre en oeuvre une politique concrète de soutien au développement des services à la personne, nous estimons nécessaire que l'ensemble des partenaires y soient représe...

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faire en sorte que le Conseil national des personnes handicapées soit consulté préalablement au décret qui fixera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Il est d'ailleurs aussi regrettable que surprenant que le Conseil national des personnes handicapées n'ait pas...

Cet amendement, par le biais du contenu du décret relatif à l'agrément, renvoie à la question qui nous a beaucoup occupés au début de cette discussion : la confusion entre les différentes activités visées par l'article L. 129-1. Le champ des activités soumises à la procédure de l'agrément est en effet très large. Certaines de ces activités son...