Interventions en hémicycle de Patricia Schillinger

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 5 confie au maire un rôle de coordination de l'action sociale sur le territoire de sa commune et autorise, sous certaines conditions, le partage d'informations entre professionnels intervenant auprès d'une même famille, ainsi que la divulgation de ces informations au mai...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crises sanitaires successives de ces dernières années, notamment les récentes épidémies de grippe aviaire, de SRAS et de chikungunya, ainsi que les maladies nosocomiales ont montré l'urgence de renforcer la sécurité sanitaire.

Effectivement, monsieur le ministre ! Aujourd'hui et plus que jamais, la sécurité sanitaire constitue un problème majeur de santé publique à l'échelon mondial et doit être une priorité politique. Nous devons tous, en permanence, rester vigilants face au SRAS, au H5N1, aux risques inhérents au bioterrorisme et aussi à l'apparition d'une tubercu...

Il devient donc difficile d'identifier clairement les crédits. Pour l'AFSSET, la baisse de près de 29 % de la subvention versée est préoccupante, à l'heure où son renforcement devrait, bien au contraire, être une priorité. Cette agence ne bénéficie d'aucun poste supplémentaire pour 2007, alors que l'insuffisance de nombreux emplois de personne...

Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le FFIPSA et, tout comme le rapporteur, M. Vasselle, dénoncer le manque de transparence et de lisibilité qui affecte les relations entre l'État et la sécurité sociale. Cette situation est avant tout le fait de l'État, qui semble parfois utiliser cette multiplicité d'échanges financiers pour atténuer s...

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2005, on comptait en France quelque 1 100 000 personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans. Elles seront 800 000 de plus en 2015 et leur nombre aura doublé en 2020. Si la plupart des personnes âgées vont bien vieillir, en conservant un bon état de santé, il faut savoir que la per...

Toujours selon ce rapport, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui intervient à soixante ans, inciterait les directeurs d'établissements spécialisés à « mettre dehors » ces personnes handicapées...

...sous prétexte qu'elle peut couvrir en partie les frais d'hébergement dans des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées classiques. Il faut donc des places spécifiquement destinées à ces personnes dans les établissements...

...et davantage de fonds, monsieur le ministre. Pour finir, on observe que l'insuffisance des crédits globaux conduit l'État à différents subterfuges tels que la diminution des ratios de personnels dans certains établissements, le non-financement des augmentations de salaires des employés, la sous-estimation du coût réel des créations nouvelle...

Dans notre pays, un ménage sur dix est en difficulté, 114 200 mineurs en danger font l'objet de signalements judiciaires, alors que 235 000 autres sont pris en charge au titre d'au moins une mesure de protection de l'enfance. Dans le même temps, les atteintes volontaires à l'intégrité physique sont en hausse de 7 % et atteignent le chiffre cat...

Ainsi, dans certaines situations graves, le juge pour enfants peut décider cette mise sous tutelle. Il peut aussi désigner un « tuteur », un travailleur social ou un éducateur, par exemple, qui sera chargé d'aider la famille à reprendre ses marques. La mise sous tutelle peut durer deux ans. En outre, je rappelle que c'est la loi Jacob, promulg...

L'article 7 procède de la même logique que les deux précédents. Il renforce les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants. Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des famill...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le chapitre II, notamment ses articles 5, 6 et 7, engendre la confusion. S'agissant du rôle du maire en matière de coordination de l'action sociale, la définition retenue dans le projet de loi est en contradiction avec celle de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et...

Le risque de confusion prévaut également pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de la gestion des prestations familiales. Ainsi, le présent projet de loi fait intervenir les caisses d'allocations familiales pour la mise en place d'une aide à la gestion des prestations familiales, alors que le projet de loi réformant la protectio...

Pourtant, ce texte, que nous avons adopté en première lecture, est fondamental et constitue le socle du dispositif. C'est indéniable, les enfants délinquants sont souvent des enfants en difficulté. Par conséquent, ce qui est bon pour la protection de l'enfance est évidemment, au final, bon pour la prévention de la délinquance des mineurs. Or,...

MM. les ministres n'écoutent pas ! Cela fait dix minutes qu'ils parlent entre eux ! Bel exemple de politesse et de respect !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article tend à l'élaboration d'une doctrine : il prévoit qu'un document sera établi par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale. Ce document, cosigné par le président du conseil général, le service chargé de l'intervention et les représentants lé...

Cet amendement a pour objet de rappeler que nous nous inscrivons dans le cadre de l'action sociale à l'enfance. Cette précision se justifie d'autant plus qu'il existe également un document individuel de prise en charge établi par l'établissement et porté à la connaissance des parents dans le cadre des procédures judiciaires en application de l...

Le présent projet de loi, dont la prévention constitue l'un des axes majeurs, vise à faire évoluer les mentalités. Or cette évolution passe nécessairement par la modification de la terminologie en vigueur. En effet, la référence à un « service d'aide sociale » renvoie encore trop souvent à l'image de la DDASS et des assistantes sociales qui ve...