Interventions de Patricia Schillinger

Cet amendement de coordination vise à rappeler que les associations et entreprises agréées qui consacrent leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale doivent être soumises à une procédure d'autorisation. Le système que vous mettez en place, en marge de la loi de 2002, risque selon nous de conduire à un...

Le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les entreprises et associations qui consacreront leur activité à des tâches ménagères ou familiales bénéficieront d'avantages fiscaux, avec un taux de TVA à 5, 5 % et une réduction d'impôts de 25 %, et d'une exonération totale des cotisations sociales pat...

Cet amendement pose sous un nouvel angle la question des objectifs assignés à ce projet de loi. Nous avons dit notre inquiétude sur l'organisation du secteur, que ce soit sur la structure de l'offre ou sur la structure territoriale. Nous abordons maintenant un autre aspect, l'emploi, qui est fondamental au moins à deux titres : le nombre de c...

En prévoyant la fusion des dispositifs relatifs au chèque-emploi-service et au titre-emploi-service, le projet de loi ouvre le préfinancement par l'employeur d'un utilisateur de services à la personne à toute modalité d'emploi : par entreprise prestataire, par mandatement ou de gré à gré. Si le titre-emploi-service n'a pas rencontré jusqu'à pr...

En ce qui concerne l'amendement n° 75, le droit français a toujours été réticent à l'égard de la notion d'entreprise. II connaît la société, l'artisan et, depuis quelques années seulement, l'entreprise unipersonnelle. Sans doute n'est-ce cependant pas le cas qui est envisagé le plus fréquemment par le projet de loi, surtout s'il est question d'...

Cet amendement complète les précédents. Il tend à préciser la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne. Afin que l'Agence puisse mettre en oeuvre une politique concrète de soutien au développement des services à la personne, nous estimons nécessaire que l'ensemble des partenaires y soient représe...

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faire en sorte que le Conseil national des personnes handicapées soit consulté préalablement au décret qui fixera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Il est d'ailleurs aussi regrettable que surprenant que le Conseil national des personnes handicapées n'ait pas...

Cet amendement, par le biais du contenu du décret relatif à l'agrément, renvoie à la question qui nous a beaucoup occupés au début de cette discussion : la confusion entre les différentes activités visées par l'article L. 129-1. Le champ des activités soumises à la procédure de l'agrément est en effet très large. Certaines de ces activités son...

Nous sommes déjà intervenus pour exprimer notre souhait que soient précisées les activités que pourront accomplir les personnes employées par les associations intermédiaires. Il ne nous semble pas que les salariés de ces associations, du fait de leurs difficultés personnelles, soient systématiquement en situation de s'occuper de personnes elles...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ecchymoses, hématomes, contusions, plaies, brûlures, morsures, traces de strangulation, mais aussi fractures sont les principales blessures que subissent les femmes battues et, souvent, sans oser en parler. Viols, assassinats, discriminations, violences conjugales, aucun pays ne pe...

Certes, nous l'avons vu précédemment, le nouveau code pénal reconnaît la gravité des violences, et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va encore améliorer cette répression. Toutefois, certaines victimes disent encore avoir été convaincues par les services de police de transformer leur plainte en simple main courante. Et, comme...

L'article 4 de notre proposition de loi prévoyait qu'une information sur la violence au sein des couples soit dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'une séance annuelle au moins. Cette disposition n'a pas été retenue par la commission des lois. Après avoir procédé à plusieurs nouvelles auditions, j'en ai conclu qu'une journée exc...

Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les heures, les demi-journées et les jours supplémentaires que réaliseront les salariés des petites entreprises soient rémunérés au taux de majoration de 50 %, et non au taux de 10 %. Il est en effet pernicieux de généraliser ainsi à l'ensemble des heures supplémentaires ce taux minimal de 10...

Cet amendement de cohérence traduit notre volonté de limiter la monétisation du compte épargne-temps, d'améliorer les conditions de travail des salariés, de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et de favoriser la création d'emplois, mesures qui toutes vont à l'opposé de ce texte.

Nous proposons de garantir au salarié ayant pris un congé grâce aux droits affectés sur le compte épargne-temps qu'il retrouvera, à l'issue de ce congé, son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Cette disposition de précaution est habituelle en cas de congé de longue durée. C'est pourquoi nous sommes étonnés...

Cet amendement vise à ce que les heures choisies soient proposées en priorité aux salariés à temps partiel. Comme vous le savez, ces salariés, qui sont le plus souvent des salariées, sont contraints d'accepter des horaires fragmentés et des durées du travail qui, compte tenu de l'insuffisance très nette des salaires horaires, ne leur permettent...

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président, qui vise à rétablir l'adjectif « étendu », s'agissant des accords de branche. Nous nous sommes déjà expliqués à deux reprises sur l'objet de cet amendement lors de la discussion de l'article 1er et du premier paragraphe de l'article 2. Nos motivations, qui portent sur la nécess...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Il vise à maintenir la garantie d'un accord de branche pour les salariés au forfait horaire qui se trouveront invités à choisir de renoncer à leurs heures de repos. Les conditions de conclusion d'une convention de forfait en heures sont visées par l'article L. 212-15-3 du code du travail. Une conventi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis mai 2002, on observe en France 40 000 destructions d'emplois, 180 000 chômeurs de plus et 250 000 RMIstes de plus, des prélèvements supplémentaires, l'absence de négociation dans les entreprises, des suppressions de postes dans la fonction publique. Le nombre d'inscriptions...

De juin 1997 à juin 2002, plus de 350 000 emplois privés ont donc bien été créés grâce aux 35 heures, auxquels s'ajoutent les emplois sauvegardés. Quel est l'impact des 35 heures sur la compétitivité de la France ? Globalement, les Français ont réussi à produire autant en moins de temps et les 35 heures ont permis de réorganiser et de rationa...