Questions de Patricia Schillinger

Lutte contre la fraude fiscale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget la lutte contre la fraude fiscale. Dernièrement la Cour des comptes a publié un référé concernant l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. Elle s'est, notamment, penchée sur les services de l'État et la lutte contre la fraud...

Chefs-lieux de canton, redécoupage cantonal et dotation de solidarité rurale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, portant - entre autres - réforme du mode des élections des conseillers généraux, leur substituant d...

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle est perçue par les communes ou syndicats de communes, les communautés urbaines… Son montant a bondi de 66 % entre 2001 et 2008. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis...

Consommation élevée de psychotropes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante de la France en matière de consommation de psychotropes. Les résultats de l'étude menée par les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola, publiés en septembre 2013 dans le rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament, mettent en ava...

Utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics. Certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins agricoles afin de réaliser des prestations de travaux publics. L'arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole...

TVA applicable sur les prestations de gestions des déchets

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014, ce qui va peser lourdement sur le budge...

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A). Cette taxe a été mise en place le 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n...

Facturation des soins dentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien du collectif inter-associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a, dernièrement, rendu publique une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins...

Contre-sens sur l'autoroute

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des automobilistes qui s'introduisent à contre-sens sur l'autoroute. Ce type d'accident occasionne, chaque année, de nombreux blessés graves et des morts. En 2012, 68 contresens avérés ont été dénombrés sur notre réseau. Plusieurs raisons peuvent les expliquer : la vigilance du conducteur ; l'abus de c...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement dél...

Droits de mutation à titre onéreux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). Dans une note parue en février 2013, deux m...

Étiquetage sur l'alimentation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de pouvoir disposer et d'accéder à une information claire sur l'alimentation. De très nombreuses recommandations diététiques sont données par des spécialistes et des médias qui s'avèrent, parfoi...

Matériaux au contact des denrées alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, et plus particulièrement sur la migration des encres alimentaires d'emballage dans les aliments. En 2011, l'association de consommateurs UFC-Que choisir avait publié des analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettaient...

Inscription des maîtres restaurateurs au répertoire des métiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le défaut de transparence existant dans la restauration concernant le mode d'élaboration des produits servis. En effet, rien n'oblige aujourd'hui un restaurateur à préciser à son client si les plats vendus dans son établissement sont élaborés en cuisine, ou s'il s'agit de simples prod...

Réduction des effectifs et des moyens de la douane

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la douane dans notre pays. Dans une étude de novembre 2013, le syndicat national des cadres des douanes - force ouvrière (SNCD-FO) fait part d'une forte dégradation des moyens mis à disposition du service public des douanes et droits indirects. Il déplore cette politique de réduction des m...

Lingettes et laits de toilette pour bébé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des lingettes et laits de toilette pour bébés. Selon l'association UFC-Que choisir, les résultats d'une étude de toxicité sur les lingettes et laits de toilette pour bébés sont « accablants ». 94 % des produits testés sont « potentiellement » nocifs. Des allergènes mais aussi ...

Frais de notaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait soit grâce à un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dr...

Prise en charge des soins dans le secteur de l'optique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique. L'association « UFC-Que choisir » a rendu publique une étude sur le secteur de la distribution des lunettes dans l'hexagone et montre que les marges bénéficiaires des opticiens s'élèvent à 233 %. En France, le prix de vente est 50 % ...

Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et, plus précisément, sur ses inquiétudes quant à la possibilité d'accueillir des groupes d'enfants ukrainiens et russes pendant l'été 2014. En effet, cette association, qui a pour but d'aider les populations d'Ukraine, du Biélorussie et de Russ...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel ...