Questions de Patricia Schillinger

Financement du recyclage des déchets ménagers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement du recyclage des déchets ménagers, et plus particulièrement sur les déchets d'emballages. Le nouveau dispositif de barème de calcul va se traduire par une baisse de recettes pour les collectivités engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Ces collectivités q...

Saisonniers étrangers dans l'agriculture spécialisée

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des professionnels de l'agriculture spécialisée employant du personnel saisonnier. En effet, pour ce type de travaux, leurs collègues de l'Union européenne proches concurrents introduisent un nombre considérable de salariés agricoles saisonniers i...

Formation et statut de direction de services d'accueil de la petite enfance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les articles R. 180-15 et suivants du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatifs aux conditions exigées pour diriger les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. La diversité des diplômes et des statuts permettant l'accès à un poste de direction var...

Commissions départementales des carrières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition du projet de loi de simplification du droit, qui supprimerait les commissions départementales des carrières, dont les attributions devraient à l'avenir être exercées par les nouvelles commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Cette suppression s...

Fiscalisation des cotisations des mutuelles complémentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une discrimination existante en matière d'assurance complémentaire, entre deux catégories de cotisants. En effet, les salariés assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de l'entreprise bénéficient d'une diminution de leur revenu net imposable correspondant à leu...

Nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique. La baisse de près de 25 % des actes de « l'exérèse suture », représentant 400 000 actes par an, effectués par les dermatologues risquent de disparaître de leur pratique. Le coût pour le praticien va devenir une charge im...

Difficultés du commerce de proximité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures de dérégulation commerciale qui se font jour avec la publication du rapport « Canivet ». Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité craignent que l'assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, la multiplication des ouvertures du dimanche ...

Équilibre sylvo-cynégétique

Mme Patricia Schillinger souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur l'exigence de l'équilibre sylvo-cynégétique. Considérant que le déséquilibre forêt/gibier est un obstacle de plus en plus préoccupant à une gestion durable et performante des écosystèmes forestiers, à leur fonctionnement normal, à leur renou...

Demandeurs d'emploi et frais de poste

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant les frais de correspondance supportés difficilement par les personnes en recherche d'emploi. Les chômeurs qui recherchent sérieusement une activité répondent fréquemment à des offres d'emploi mais n'hésitent pas, également, à envoyer des candidatures spontanées dans les en...

Matériaux synthétiques et risques d'incendie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'utilisation croissante de matériaux synthétiques, employés pour le rembourrage des meubles, canapés ou matelas. Il s'avère que ces matériaux entraînent une diminution substantielle de leur sécurité au feu et se tra...

Création de places d'hébergement en appartement de coordination thérapeutique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur son intention de créer 150 places d'hébergement en appartement de coordination thérapeutique en 2005, annonce faite lors d'une interview au journal Libération. Les ACT ne répondant qu'à 10 % des besoins ; 4 300 demandes d'admission ACT enregistrées en 2003 pour seulement 500 places existan...