Croissance activité et égalité des chances économiques

Les alinéas dont nous demandons ici la suppression sont, à nos yeux, générateurs d’une rupture d’égalité entre les justiciables. Nous sommes bien entendu favorables à la disposition prévoyant l’obligation, pour les parties, de comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation. Notre désaccord porte sur la possibilité, pour ledit bu...

L’inspection du travail est soumise à de nombreuses évolutions et fortement affectée par vos projets, si l’on en juge par le transfert de certaines prérogatives aux autorités administratives et aux juges. La DIRECCTE aurait aussi un certain nombre de pouvoirs, en particulier en matière de sanction. Qu’on le veuille ou non, le Gouvernement a re...

C’est un débat de fond. Certes, monsieur le rapporteur, vous ne supprimez pas l’article, mais vous le videz tout de même d’une bonne partie de sa substance. La cession forcée et la dilution forcée constituent effectivement des atteintes au droit de propriété, mais celui-ci, comme d’autres droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, n’...

L’entreprise appartient certes à celui qui a investi, mais le capital prospère grâce à la force de travail et son détenteur ne saurait se comporter de façon complètement ingrate à l’égard des salariés. Sans vous infliger un cours d’initiation à l’économie, je rappellerai qu’il n’est de création de richesse sans la combinaison des facteurs de p...

Je ne sais si la France sera un jour une république socialiste, mais je sais qu’aujourd’hui, dans notre pays, il y a des entreprises qui sont des aventures humaines, partagées…

… entre des personnes qui investissent pour mettre en œuvre une idée et d’autres qui apportent leur travail et deviennent même parfois copropriétaires, par le biais de la participation ou d’une démarche volontaire. Le dispositif que nous entendons rétablir, parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens même s’il ne peut régler tous les probl...

… y compris l’interprétation de la Constitution ou la frontière entre droit de propriété privée et intérêt général. Cette frontière a déjà bougé dans le passé et elle va encore bouger, peu à peu. Quant aux directives européennes, il faut bien sûr les respecter, mais il nous appartient de les faire évoluer aussi. Le problème est bien politique ...

Son mérite est de répondre, de manière équilibrée, à un vrai problème de société, celui du partage du pouvoir dans l’entreprise, de la limite entre respect de la propriété privée et préservation de l’intérêt général, de la répartition des sacrifices quand une entreprise est en difficulté.

Il s’agit ici d’améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise par une meilleure répartition de la valeur ajoutée et, au sein de celle-ci, par une meilleure répartition des rémunérations. Le chapitre préliminaire que le présent amendement tend à introduire dans le code du travail prévoit que, dans toutes les entreprises, le salaire annue...

Il faut tout de même rétablir quelques vérités historiques ! Il revient bien à la loi de fixer un certain nombre de règles en la matière, y compris en « bridant », pour reprendre votre expression, madame le rapporteur, des rémunérations excessives. La loi instituant un salaire minimum en est un parfait exemple.

L’alinéa 59 semble interdire la possibilité, pour les organisations syndicales non représentatives à l’échelon national, de défendre localement les salariés. Il s’agit donc de rectifier cette rédaction afin de le permettre.

Les dispositions des amendements n° 756 rectifié bis et 875 rectifié quater posent vraiment problème, car elles tendent à revenir sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire, en se fondant, à mon sens, bien plus sur une volonté politique ou une vision dogmatique que sur une réelle préoccupation de terrain. Le témoignage...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aucun de vous ne nous a totalement convaincus, et nous n’avons pas, à cet instant, les moyens de trancher entre les deux options que vous venez de défendre au cours de votre dispute, au sens propre du terme. L’article 58 bis A marquait une certaine avancée sur la voie d’une démocratisation, ...

Les dispositions figurant dans cet amendement et les suivants sont à mon sens impossibles à mettre en œuvre. En tout cas, elles n’ont pas leur place dans le présent projet de loi. Certes, les contraintes de l’archéologie préventive sont frustrantes pour ceux qui ont la responsabilité d’une collectivité – c’est le cas de nombre d’entre nous dan...

Comme vient de le dire Dominique Watrin, l’article 64 nous semble inutile. Il ne vise qu’à moraliser un peu les retraites chapeaux, en ajoutant un peu de transparence. Or cette ambition est vaine : il faudrait se poser la question de l’existence même de ces régimes à prestations définies, plutôt que d’en favoriser le développement par le biais ...

M. Patrick Abate. Certes, c’est un exercice dans lequel vous êtes plutôt brillant, à défaut d’être convaincant à nos yeux !

Mais il vous faudra beaucoup de talent pour arriver à démontrer à notre Haute Assemblée que les dispositions prévues à l’article 34 du projet de loi ne sont pas un gros cadeau à destination de ceux qui n’en ont pas forcément le plus besoin ! Vous proposez d’accentuer l’attractivité des actions gratuites. Ce dispositif, mis en place par le gouv...

Je partage ce qui vient d’être dit par mes collègues Marie-Noëlle Lienemann et Annie David. Ceux qui, dans notre hémicycle, ont vu avec douleur notre pays s’enfoncer dans un dogmatisme dans ce qui paraît être le chemin absolument indiscutable du bien-être se trouvent sur nos travées ! Monsieur le ministre, chers collègues de droite, vous êtes...

M. Patrick Abate. Eux aussi étaient enfoncés dans une croyance absolue qui les rendait aveugles à leurs propres erreurs !

Qu’on me prouve que le départ de ces « talents », les plus hauts dirigeants de nos entreprises grandes ou moyennes, a posé une seule fois un problème à une entreprise ! Avons-nous dans l’histoire du monde microéconomique en France un seul élément qui le démontre ? Cela n’existe pas ! Nous sommes attentifs aux problèmes des entreprises. Nous sa...