Croissance activité et égalité des chances économiques

Nous sommes très attachés aux grands groupes. Le problème, c’est que le tissu industriel est extrêmement faible, du fait de l’insuffisance du nombre d’entreprises moyennes. Il nous manque de belles PME, ce qui n’est pas le cas des pays anglo-saxons. C’est d’ailleurs là l’une de leurs forces. Dans ma région, en Lorraine, les actionnaires des be...

Au demeurant, si les talents s’exportent, ce n’est pas si mal ! C’est l’image de la France qui se diffuse ainsi dans les arts et le management. Ce n’est pas la vraie difficulté de notre économie aujourd’hui.

L’article 27 ter, inséré par la commission spéciale, porte sur les recours contentieux visant les installations d’élevage. De tels recours ne pourraient être introduits que si le requérant a émis des observations dans le cadre de la consultation du public prévue par la législation. Cette disposition, qui tend à prévenir les recours « ab...

Comme l’a dit M. Desessard, le sujet n’est pas que technique : certains projets mettent en jeu nos choix de société et ce débat mérite d’être élargi au-delà de la seule question de la restriction du droit au recours contentieux. Cela étant, quel intérêt y aurait-il à mettre en œuvre cette disposition ? Les personnes qui intentent un recours à ...

On l’a vu, le droit de l’environnement n’est pas une matière purement technique ; il traduit des choix de société. Notre responsabilité est de garantir le respect des exigences démocratiques et, à cet égard, recourir aux ordonnances ou engager un débat de fond au détour de l’examen d’une disposition de ce texte nous paraît quelque peu discutab...

À nos yeux, cet alinéa 18 ne rééquilibre pas les rapports entre le bailleur et le locataire, mais introduit bel et bien une distorsion particulièrement lourde et dangereuse. Les risques ne sont pas minces ! M. Labbé vient de le rappeler : dans la pratique, une telle disposition reviendrait inévitablement à rompre l’égalité de chacun devant la l...

Pour appuyer ce qui vient d’être dit, à propos de l’accès social à la propriété, il s’agit, à travers cet amendement, de diminuer les conditions de ressources ouvrant droit à l’avance remboursable sans intérêt et, corrélativement, d’en augmenter le montant. Il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro afin d’en faire une aide déter...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 101 de loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Avec cet article, qui est relatif au statut de résident temporaire, on a vraiment affaire au must de la déréglementation : c'est l’UberPOP des relations entre les propriétaires ou gestionnaires de b...

Dont acte ! Effectivement, ce dispositif a été prorogé à titre expérimental dans le cadre de la loi ALUR et un bilan biannuel doit être établi. Je ne remets pas en cause le caractère positif de la mesure, mais de quoi parle-t-on ? S’il s’agit du caractère positif du gardiennage pour certaines habitations vacantes exposées à des situations d’in...

Il y a, d’un côté, les statistiques et, de l’autre, la réalité. Je suis le maire d’une petite ville dans laquelle, en effet, j’ai très souvent à répondre négativement sur le principe d’un accès à un logement social. Premièrement, un couple dans lequel chacun des partenaires gagne le SMIC n’a pas accès au parc social. C’est la réalité. Et l’on ...

L’amendement présenté par le Gouvernement procède du même esprit que d’autres dispositions dont nous avons déjà débattu, s’agissant en particulier des notaires. Nous sommes en présence d’une profession qui ne pose aucun problème ; les élus locaux ne font état d’aucune difficulté dans les rapports qu’ils entretiennent avec les géomètres-experts...

Cet amendement tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements de logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI –, destinés aux publics les plus défavorisés, ne représente encore que le cinquième des financements accordés. Dans le même temps, les logements financés à l’aid...

Je comprends ces arguments, qui sont tout à fait fondés : faut-il légiférer sur ce qui peut être considéré comme relevant d’un intérêt local et retirer au niveau local sa capacité à appréhender le problème ? Mais toute la problématique est ainsi faite : des communes vous expliqueront très tranquillement que, sur leur territoire, elles n’ont pas...

L’article 25 decies, qui a été introduit par voie d’amendement en commission, prévoit d’étendre la possibilité pour un organisme d’HLM de vendre à des acteurs privés une fraction des logements construits dans un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux. Je le rappelle, la loi ALUR avait permis aux organisme...

Ce débat montre bien que nous jouons aux apprentis sorciers ! Le projet de loi touche un peu à tout. J’entends les arguments qui ont été avancés. Mais on ne se donne pas vraiment le temps de discuter au fond des sujets abordés. En matière de logement, on remet en cause des dispositions importantes, notamment certaines qui figurent dans la loi ...

L’article 24 duplique pour le logement intermédiaire le dispositif de majoration des droits à construire existant pour le logement social. La problématique étant la même que précédemment, les positions de chacun seront, par cohérence, similaires. Je vais donc profiter de cette occasion pour rappeler très clairement que notre groupe n’oppose pa...

On parle d’envoyer un « signe », ou de suivre une « méthode » ; personnellement, je pense qu’il s’agit plutôt de faire preuve d’engagement.

Il faut s’engager sur ces principes d’égalité, en s’obligeant à rendre ce service accessible à tous. Je ne comprendrais pas que ces dispositions ne fassent pas l’unanimité. Pour le groupe CRC, en effet, elles marquent, au sein du présent projet de loi, un progrès. Ensuite – Mme la corapporteur a raison –, nous pourrons nous demander comment r...

Nous évoquerons ces questions ultérieurement. Mais, pour les membres du groupe CRC, il serait incompréhensible que la disposition ne recueille pas l’unanimité. Je ne peux pas imaginer que, pour des questions de signal envoyé ou des problèmes de méthode, la Haute Assemblée refuse de prendre un tel engagement vis-à-vis de notre jeunesse, sur un s...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 20 de l’article 9 du projet de loi qui, selon nous, rendent possible une orientation vers une libéralisation des épreuves du permis de conduire et du code de la route. Il n’est pas certain que cette direction, au regard de ce que nous venons d’adopter ensemble, soit la bonne ! Ces alinéas permette...