Liberté de la création architecture et patrimoine

Cet amendement vise à automatiser la mise en demeure par l’autorité administrative de remettre en l’état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.

Cet amendement concerne les architectes des Bâtiments de France, les ABF. Nous avons déjà eu des discussions sur ces questions et les choses ne sont pas toujours évidentes. Nous avons tous vécu des prises de position un peu péremptoires, des délais parfois longs ou des va-et-vient compliqués à gérer… Pour autant, devons-nous accepter que les ...

J’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur, mais je le maintiens pour insister sur le principe du rôle des ABF.

Comme précédemment, cet amendement étant lié à l’amendement n° 101, qui n’a pas été retenu, nous le retirons.

M. Patrick Abate. Chers collègues, vous allez donc essayer de m’écouter sérieusement sans me prendre au sérieux… Pardon, sans vous prendre au sérieux !

Selon l’alinéa 127 de l’article 24, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, ou ABF, sur les permis de démolir ou d’aménager est réputé donné en cas de silence de l’ABF. Il est courant, en droit, que le silence soit considéré comme un accord tacite, mais nous voulons mettre l’accent sur le danger que cette mesure représente pour la pré...

Nous comprenons bien que l’accord tacite permet de désengorger les ABF. Nous voulions simplement mettre l’accent sur un point important pour la qualité de leur travail dans ce domaine, à savoir la nécessité de renforcer leurs capacités. À notre sens, les ABF devraient être un peu plus nombreux pour pouvoir travailler plus sereinement. Quoi qu’...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent et nous y exprimons la même préoccupation de principe. J’imagine que je recevrai les mêmes réponses, donc je le retire.

Je comprends l’argument de Mme la rapporteur et son souci empreint de responsabilité culturelle et architecturale, que nous partageons tous. Cependant, le périmètre de dix kilomètres me paraît suffisamment large…

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à introduire des dispositions obligeant les opérateurs privés qui demandent l’agrément du ministre à respecter des exigences en matière sociale, financière et comptable. Je vous renvoie, mes chers collègues, aux observations que nous avons déjà eu l’occasion de formuler : il faut impéra...

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 56, qui a un objet similaire.

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le fait que l’État soit destinataire de l’ensemble des candidatures à un contrat de fouilles afin de procéder à une notation. Il tend également à instaurer l’impossibilité de sous-traiter une activité qui, par nature, a été attribuée nominativement.

Nous étions aussi de ceux qui défendaient mordicus, ce qui est tout à fait normal, la profession de guide-conférencier, profession toujours assez malmenée. Nous nous félicitons donc de cet article, qui va dans le bon sens en termes de reconnaissance des qualifications. Il est important de défendre une profession largement concurrencée par les t...

Madame la rapporteur, il convient de distinguer l’essentiel de l’accessoire. L’essentiel, dans cette disposition, c’est qu’elle protégera enfin les guides-conférenciers. C’est le point le plus important. Ensuite il y a l’accessoire : on risquerait d’exclure des actions de terrain fort sympathiques et assez « epsilon », qui n’entraînent aucun d...

Le groupe CRC a défendu une vision du monde de la culture, des arts et du patrimoine accessible à toutes et tous, assurant un niveau de vie et des conditions de travail décents à l’ensemble de ses participants. Cela ne peut passer que par un réengagement fort de l’État et des collectivités publiques. Notre volonté a toujours été d’enrichir le ...

La question de la protection des ensembles immobiliers nous avait fortement mobilisés en première lecture. Nous ne doutons pas que cela sera encore le cas cette fois-ci. Les griefs que nous avions en première lecture, nous les avons toujours. Est-il légitime que le patrimoine, en tant que bien commun de la nation, soit à la charge des collecti...

Depuis 2005, il est possible de déroger à l’automaticité des cinq cents mètres d’abords. Cette souplesse a permis de maintenir le périmètre automatique comme principe, tout en autorisant une modulation à titre exceptionnel. Aujourd’hui, il est proposé d’inverser les choses en faisant de l’exception le principe et du principe l’exception. Il es...

Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne partagions pas votre analyse. L’article 2 a fait l’objet d’une navette intéressante, un peu complexe au demeurant. On peut parler d’inventaire à la Prévert, c’est vrai, mais, justement, caractériser la politique en faveur de la création artistique par cette ambition de service public nous s...

M. Leleux a argué que le terme de service public était trop restrictif et qu’il excluait de fait les mécènes et les entreprises. C’est parfois le cas, en effet. Il me semble toutefois qu’une confusion s’opère sur l’enjeu de cet article 2. Ce dernier détermine bien les missions que l’État et les collectivités territoriales doivent remplir en ma...

J’ai une interrogation sur l’amendement du Gouvernement. Il reprend le terme de « service public », qui nous convient parfaitement, mais il supprime aussi la partie de l’alinéa qui fait référence à la création artistique construite en concertation avec les acteurs de celle-ci. Nous n’en ferons pas un sujet de bataille, mais la suppression de ce...