République numérique

Alinéa 7 Supprimer les mots : pour le Exposé sommaire : Cette notion n’est propre au droit administratif, dès lors elle risque de complexifier encore le droit positif. Si la rédaction issue de l’assemblée nationale était certes restrictive, il serait opportun de ne pas multiplier les nouvelles catégories juridiques.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil d'Etat « Les droits fondamentaux à l'heure du numérique ». Afin de conforter le droit cré...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , si possible, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour. » ; Exposé sommaire : L’un des piliers de l’Open Data est l’absence de barrière technique à l'access...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les extensions aux dérogations à la communication des codes sources sont contraires à l’objectif même de cette nouvelle possibilité de communication.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui indi...