Les interventions de Patrick Abate sur ce dossier
46 amendements trouvés
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – Le domaine public regroupe l’ensemble des œuvres et des idées qui n’appartiennent à personne et dont l’usage et la jouissance sont commun à tous. Les œuvr...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé : « Art. L. 113-11 – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts,...
Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « q) Conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des...
Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141-1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découv...
Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa pu...
Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : si des éléments pédagogiques le justifient 2° Après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La décision de substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants la mise à disposition d’enseignements sous forme numérique fait l’objet d’un vote au ...
Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la reche...
Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : financée insérer les mots : directement ou indirectement 2° Remplacer les mots : pour moitié par les mots : en partie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de la publication scientifique en open access.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : «, le respect de la propriété intellectuelle et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violenc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs intelligents n’est pas finalisé, de nombreuses questions quant à la protection des données personnelles, du respect de la vie privée sont encore en suspens. De plus l’acceptation de ce nouveau compteur par nos concitoyens est loin d’être unanime. Cet article à l’heure actue...
Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet encadrement du pouvoir de sanction du ministre ne nous semble pas opportun.
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1414-2-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible p...
I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer les mots : à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat Exposé sommaire : L’exemption prévue par l’alinéa 5 ne nous semble pas justifiée en effet au vu de la rédaction actuelle, il n’existe aucun critère objectif de...
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Hors période électorale et au moins une fois par mois, les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les donnée...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées en charges d’une mission de service public donnent la priorité aux logiciels libres et aux fo...
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complétée par les mots : « et les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ». Exposé som...
Alinéa 6 I. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette liste comporte au moins une licence ouverte et la licence « ODbL ». II. – Seconde phrase Remplacer les mots : homologuée par l’État par les mots : homologuée par l’autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des donnée...
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « La licence retenue par l’administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu’elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » … – La perte de recettes résu...
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : La publication en ligne de documents électroniques ayant un coût marginal nul, il convient de ne pas les exclure afin de valoriser justement le travail réalisé par les services des archives françaises.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.