Interventions en hémicycle de Patrick Abate

Je ne pense pas que cet amendement ait uniquement un caractère séduisant. Il vise à répondre à une aspiration de nos concitoyens et au besoin des élus de faire valoir une certaine probité. Reste un point que je ne comprends pas. Peut-être M. le président de la commission ou M. le rapporteur pourront-ils m’apporter des éclaircissements ? L’obj...

Je ne remets pas en cause la bonne foi et la sincérité de tous les interlocuteurs qui m’ont précédé. Il n’est pas forcément question de justice à deux vitesses, les voleurs de mobylettes ayant aussi les moyens de faire des transactions. Je suis d’accord, une personne morale ne va pas en prison, bien qu’il y ait des personnes physiques derrière…

Je vous le concède, il ne s’agit pas uniquement de pallier les insuffisances de la justice, même si, que l’on le veuille ou non, il y a bien un problème de fond en la matière. Enfin, il y a effectivement la présence du juge et une certaine publicité. Dont acte ! Toutefois, nous sommes ici les représentants du peuple. Notre Haute Assemblée ne p...

Monsieur le ministre, vous le savez, nous avons quelques raisons de ne pas être totalement satisfaits – pour le moins ! – des politiques publiques menées depuis 2012.

Ni avant, d’ailleurs ! Nous notons tout de même que la constitution d’un parquet national financier, doté d’un certain nombre de prérogatives, a constitué une des avancées les plus significatives du droit sur ce sujet au cours de ces dernières années. Instrument essentiel de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, dont...

Il importe donc, nous semble-t-il, que cette exclusive à la nécessaire prolongation de l’investigation lancée dans le cadre d’autres contrôles ou enquêtes soit levée afin que les administrations ou les services qui, dans leurs activités courantes, auraient repéré une situation constitutive d’une fraude fiscale avérée puissent engager les poursu...

, un point dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Cet amendement, qui avait été défendu au nom du groupe CRC par mon collègue Éric Bocquet, …

… avait d’ailleurs retenu l’attention de la Haute Assemblée, recueillant un avis favorable de la commission, mais il a malheureusement été rejeté par la commission mixte paritaire. C’est pourquoi nous proposons ici de le réintroduire, afin que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment qua...

Monsieur le ministre, je ne doute pas du tout de votre volonté de vouloir faire avancer les choses ; je ne vous fais pas de mauvais procès. Et je ne mets surtout pas en doute la sincérité ni l’engagement de Christian Eckert, que je connais bien en la matière et qui s’est suffisamment exprimé. Madame la présidente de la commission des finances,...

Le travail est fait. Le système est efficace, on récupère de l’argent. Tant mieux pour le budget de l’État ! Le cadre législatif est constitutionnellement reconnu. Mais quel message voulons-nous faire passer ? Serait-ce un risque énorme que de faire sauter le verrou de Bercy ? Est-ce que cela ne vaut pas le coup de prendre le risque d’une tran...

Deux visions s’affrontent. D’un côté, on note une envie, que je pense assez sincère, de protéger les lanceurs d'alerte, mais on nous dit qu’il ne faut pas aller trop loin en ce sens et ne pas généraliser, afin d’éviter les abus et autres situations difficiles. De l’autre, il y a une volonté de créer un véritable statut de lanceur d'alerte. C’...

Nous voterons contre ces deux amendements, qui témoignent d’une grande timidité dans la protection des lanceurs d’alerte, d’une peur des dérapages. Pourtant, de votre propre aveu, les dispositifs législatifs permettant d’éviter de telles dérives existent déjà. On nous dit souvent que la loi est bavarde. En l’occurrence, je ne vois pas du tout ...

L’article 6 E entend protéger les lanceurs d’alerte contre les éventuelles mesures de représailles, notamment dans le milieu professionnel. Et nous savons tous à quel point cela peut être compliqué. Les risques sont hors normes. D’un point de vue professionnel, le signalement est loin d’être anodin, et des mesures de représailles peuvent être ...

Mercredi dernier, le verdict qui a condamné Antoine Deltour et Raphaël Halet a été prononcé. Le premier avait reçu le prix du citoyen européen au mois de juin 2015. Le second n’a pas eu cette chance, car une clause de confidentialité l’a empêché d’obtenir publiquement une telle reconnaissance. Les lanceurs d’alerte ont donc été reconnus, mais ...

… en prétendant avoir entendu appeler au secours pour le simple plaisir de lui causer un mal qui pourrait être irréversible. Ce serait aussi condamnable. En adoptant une telle philosophie, nous nous simplifierions la vie et les lanceurs d’alerte seraient effectivement protégés par une définition très large.

Bravo !

C’est mieux !

Ce serait le bon sens !

À travers cet amendement, nous entendons faire valoir l’idée selon laquelle l’émission numérique de la fiche de paie doit être opérée à la demande expresse du salarié, et non plus à celle de l’employeur. L’article 24 tend effectivement à préconiser, sans toutefois en faire une obligation – ce qui est heureux, surtout pour les petites entrepris...