Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'objectif des articles relatifs au numérique introduits dans ce projet de loi est d'accélérer les choses. Le Gouvernement voulait des délais superposés avec ceux de la déclaration de travaux, pour raccourcir le délai global. L'Assemblée nationale a choisi une position d'équilibre qui limite le délai tout en gardant un temps entre dépôt du doss...

L'amendement COM-93 avance la date à laquelle le Gouvernement doit effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, introduite par l'article 62 ter. Puisque cette dérogation est ouverte jusqu'au 31 décembre 2022, il est nécess...

L'amendement COM-100 introduit une dérogation au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne pour les constructions et installations relatives aux communications électroniques. Il y a eu beaucoup de contentieux sur ce point et des interprétations différentes selon les jugements. Il faut donc lever l'ambigüité.

L'amendement COM-92 rectifié étend à l'atterrage des canalisations de communications électroniques en bord de mer une disposition introduite par la loi de transition énergétique pour les réseaux d'énergie.

L'amendement COM-94 étend les servitudes d'élagage au stade du déploiement des réseaux et réduit le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations en cas de projet de servitude sur sa propriété. Le délai d'un mois paraît suffisant pour se prononcer et permettra d'éviter une certaine inertie constatée sur le terrain. Bref, c'est un...

L'amendement COM-95 précise que l'accès des exploitants de réseaux de communication électronique aux parties communes des immeubles est accordé pour les opérations d'entretien, pour les travaux... mais pas pour distribuer des flyers !

L'amendement COM-96 précise que les copropriétaires sont tenus de « désigner » un opérateur dans les douze mois suivant la réception d'une première offre. Le terme « statuer » ne suffit pas. Il ne faut pas retarder le transfert des clients du réseau cuivre vers la fibre optique. C'est pourquoi il convient de prévoir une majorité qualifiée pour ...

Une fiche d'information relative à l'accès aux réseaux fixes et mobiles de communication électronique serait fort utile aux copropriétaires : l'amendement COM-101 y pourvoit.

L'amendement COM-98 donne à l'Arcep le pouvoir de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des engagements de déploiement et de complétude au niveau local. Aujourd'hui, il n'y a rien !

L'amendement COM-97 durcit les sanctions prévues à l'article 64 pour les aligner sur le niveau prévu par une disposition de ma proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit. L'amendement COM-97 est adopté. L'article 64 est adopté dans la rédaction...

L'Assemblée nationale a voulu modifier l'ordonnance sur les marchés de conception réalisation. L'amendement de précision COM-99 décodifie la modification introduite par l'article 64 bis au droit des marchés publics.

Le fonds d'aménagement numérique des territoires a été créé en 2009, mais il n'est pas abondé et le Gouvernement a fermé la plateforme permettant aux collectivités de solliciter des subventions pour leurs projets numériques. Il est temps de rouvrir cette plateforme et de créer une contribution des opérateurs. C'est l'objet de l'amendement COM-1...

L'amendement COM-103 est important. Un opérateur est aujourd'hui tenu d'offrir à ses concurrents un accès physique au réseau de fibres passives qu'il a installé. L'amendement étend l'obligation à une offre de fibre activée. Autrement dit, c'est tout le réseau, de bout en bout, qui serait mutualisé : des opérateurs de taille modeste pourraient a...

Les opérateurs, les porteurs de réseaux d'initiative publique, ont besoin d'une base d'adresses normalisée, au niveau national. L'amendement COM-104 y pourvoit. Un mauvais référencement des adresses coûte à l'économie française 0,5 point de PIB ! Il faut inciter le Gouvernement à constituer cette base.

Il faut également pousser le Gouvernement à prendre un arrêté pour que Enedis favorise l'arrivée des réseaux de communication électronique sur ses infrastructures.

Certes, mais il s'agit d'inciter le Gouvernement à modifier l'arrêté technique interministériel, d'autant que le réseau de basse tension ne pose aucun problème de sécurité. A-t-on une seule fois ces dix dernières années entendu parler d'un poteau de basse tension tombé à terre ?

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est, pour sa part, saisie pour avis de vingt-sept articles : onze relatifs à l'aménagement numérique, trois portant sur le littoral, dans le prolongement des travaux menés depuis plusieurs années en son sein, et treize traitant de sujets divers tels que l'évaluation envi...

Les amendements identiques COM-84 rectifié ter, COM-106 et COM-219 permettent le recours à la modification simplifiée des SCOT et des PLU afin d'y apporter les prescriptions relatives aux secteurs déjà urbanisés prévues par le présent article.

Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 apportent une précision pour permettre la conchyliculture en bord de mer.

Oui : laissons la liberté aux maires ! Les amendements COM-854 et COM-91 sont adoptés et l'article 21 bis F est supprimé. L'amendement COM-512 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-513.