Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L’objet de cet amendement est de rétablir l’exemption d’obligation de déclaration préalable pour les propriétaires de résidences principales, à l’exception des loueurs utilisant une plateforme numérique non transactionnelle prêtant gratuitement son concours à la mise en location de locaux meublés. Une telle disposition permettrait d’épargner a...

Je n’ai pas été convaincu par les propos de M. le secrétaire d’État, parce que les dispositions de l’amendement que j’ai présenté s’inscrivaient, au contraire, dans une logique de simplifications, notamment pour les résidences principales. Toutefois, vu l’avis des deux camps

Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement… J’ai le sentiment que l’on ne veut ni faire bouger les choses ni les regarder de façon pragmatique.

Très franchement, il n’y a rien de plus social que des maisons d’enfance à caractère social ! Ne pas les prendre en compte dans les ratios pose vraiment problème aux communes qui accueillent ce genre de structures et rencontrent par ailleurs des difficultés pour construire des logements.

Cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, puissent bénéficier des mêmes dispositions que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme lors de la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.

Cet amendement concerne certaines parties communes inutilisées ou désaffectées de nombreux immeubles. Je pense en particulier aux cages d’escalier de service, aux puits de lumière ou aux courettes, qui avec le temps et l’usage ont perdu de leurs fonctions initiales et ne sont finalement plus que des zones de déperdition énergétique. Le présent...

L’article 19 bis A modifie l’article L. 243-1-1 du code des assurances et précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire. Il s’agit d’une réponse à une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a pris le contre-pied de la volonté du législateur lors de l’adoption de l’article L. 243-1-1,...

L’article 19 bis A modifie l’article L. 243-1-1 du code des assurances et précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire. Il s’agit d’une réponse à une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a pris le contre-pied de la volonté du législateur lors de l’adoption de l’article L. 243-1-1,...

Le présent amendement a pour objet de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage.

Le présent amendement a pour objet de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage.

Tout d’abord, je veux dire que j’adhère complètement à ce que vient dire M. le ministre. Ensuite, je souhaite ajouter une autre vision. À la fin de l’examen de projet de loi, nous aurons à discuter de l’accélération de l’installation du numérique. Or je suis persuadé que, sur toutes les travées, on demandera la même chose : que les choses s’ac...

M. Patrick Chaize. D’ailleurs, il ne faut pas le remettre en cause. En revanche, on doit trouver les moyens d’aller plus vite. Quand on constate que l’on met vingt-quatre mois à construire une antenne en France, tandis qu’il en faut six en Allemagne et huit au Royaume-Uni, c’est cette question qu’il faut se poser : voulons-nous accélérer le dép...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis de vingt-sept articles du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : onze sont relatifs à l’aménagement numérique du territoire, trois ont trait au l...