Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les soixante-trois articles restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est parvenue à un accord le 27 mars dernier. Cette réunion, qui a duré presque quatre...

À mon sens, l’adoption à venir de ce projet de loi est à la fois un échec gouvernemental et un succès parlementaire. On le constate tout d’abord sur la forme : en effet, sous le vernis du marketing gouvernemental, ce texte demeure avant tout un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, un Ddadue q...

Je me félicite donc des avancées parlementaires que contient ce projet de loi, à commencer par les améliorations votées sous l’impulsion du Sénat pour défendre notre souveraineté et accroître la protection de nos données sensibles. La Haute Assemblée mène de longue date ce combat, que nous poursuivrons autant que nécessaire. Je tiens, en partic...

… dont la plateforme des données de santé, le Health Data Hub. C’est une avancée importante, que nous avons obtenue malgré une administration qui rechigne à se transformer et malgré le Gouvernement, qui, sur cette question, semble en plein déni de souveraineté. Nous avons également fixé des obligations de protection et de localisation pour les...

Dans l’incertitude, nous avons souhaité encadrer cette possibilité de manière très rigoureuse en fixant des critères de plafonnement, notamment un plafond annuel et par joueur.

M. Patrick Chaize. Mes chers collègues, telle a été notre feuille de route lors de l’examen de ce projet de loi, puis lors des négociations en commission mixte paritaire. À l’arrivée, je constate que ce texte ressemble davantage à une proposition de loi, dont le Sénat a pleinement su se saisir, et je nous en félicite collectivement.

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référen...

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référen...

L'amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d'informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'oc...

L'amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d'informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'oc...

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d'octroi d'un crédit d'informatique en nuage est d'un an, y compris si cet avoir a fait l'objet d'un renouvellement, par exemple s'il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La...

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l’informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L’octroi de services offerts et l’accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référen...

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d'octroi d'un crédit d'informatique en nuage est d'un an, y compris si cet avoir a fait l'objet d'un renouvellement, par exemple s'il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La...

Cet amendement est défendu ! Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation...

L’amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d’informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d’État. L’amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l’oc...

Cet amendement est défendu ! Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation...

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l'informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépen...

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d’octroi d’un crédit d’informatique en nuage est d’un an, y compris si cet avoir a fait l’objet d’un renouvellement, par exemple s’il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La...

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l'informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépen...

Cet amendement est défendu ! Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation...