Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase : Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible et permet aux utilisateurs d’accéder au site internet officiel du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de cette personne par les mots : électronique du service concerné Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : informe par les mots : met en demeure 2° Après les mots : de la présente loi, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de cesser les opérations constituant l’infraction constatée. Elle l’informe également de la mesure conservatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent I prise à son encontre et l’invite à l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : est manifestement conçu pour réaliser par les mots : réalise manifestement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constatation des infractions déclenchant l’activation du dispositif de filtrage anti-arnaques. En effet, l’intention du concepteur du service de communication au public en ...