Questions orales de Patrick Chaize

Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, et en particulier sur la mesure emblématique portant sur la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) en un seul tribunal judiciaire. Cette disposition est censée simplifie...

Fermeture du site de la sûreté ferroviaire de Bourg-en-Bresse

M. Patrick Chaize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la fermeture du site de la sûreté ferroviaire de Bourg-en-Bresse, depuis le 1er juillet 2018. Assermentés, en tenue ou en civil armés, les agents de la sécurité ferroviaire accomplissent 24 heures sur 24 des missions indispensables de conseil, d...

Maintien des arrêts au niveau des gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand - Belley

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les très vives réactions et l'inquiétude que suscite le projet de suppression d'arrêts au niveau des gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand - Belley, dans l'Ain. En effet, ces deux gares connaîtraient une baisse significati...

Processus de construction de nouvelles casernes de gendarmerie

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure liée à la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Selon les textes en vigueur, le processus de construction connaît différentes étapes dont la délivrance d'un agrément de la part du ministère de l'intérieur suivie de la validation du terrain, préalable indispensable pour le lan...

Insuffisance de psychiatres au centre psychothérapique de l'Ain

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le centre psychothérapique de l'Ain (CPA) à Bourg-en-Bresse, du fait de la carence de psychiatres en son sein. Le 16 mars 2016, le contrôleur général des lieux de privation des libertés publiait au Journal officiel des recommandations d'urgence concernant cet établissement,...

Accueil touristique de montagne et utilisation de l'eau

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des eaux provenant d'une source ou d'un captage réalisé en sous-sol, par les établissements de montagne accueillant des touristes. Appréhendé sous ses angles économiques et sociaux, l'essor touristique a un impact fort en termes de développe...

Calendrier du plan très haut débit

M. Patrick Chaize. L'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et les opérateurs ont su, avec l'appui des collectivités et de leurs associations, sortir par le haut de la problématique de la couverture mobile. Vous le remarquerez, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je le dis quand de bonnes choses sont faites ! Mais s'agissant de...

Exercice de la profession d'orthophoniste dans l'Ain

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la profession d'orthophoniste dans l'Ain et la mise en cause de l'égalité d'accès aux soins pour tous les territoires. Concernant plus spécifiquement la situation des postes salariés, force est de constater que, selon l'étude qui a été conduite par la délégation départementale de l'agence...

Insuffisance en moyens humains du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile que connaît le tribunal de grande instance (TGI) de Bourg-en-Bresse, dont la compétence est départementale. Le département de l'Ain comprend 637 000 habitants répartis sur une surface de 5 763 km2. Son territoire est très diversifié et certaines de ses zones sont influencées par...

Couverture du territoire en fibre optique

M. Patrick Chaize. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du numérique. Si les collectivités se félicitent que le sujet de l'aménagement numérique fasse partie des dossiers prioritaires du Gouvernement, elles s'interrogent néanmoins sur d'éventuels changements d'orientation concernant le calendrier, bien sûr, mais aussi le budget. Dans un premier temps, il serait très utile d...

Appellations d'origine bugey-cerdon et clairette de Die

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'appellation d'origine contrôlée bugey-cerdon délivrée en 2009. Dans l'Ain, des générations de producteurs bugistes représentés aujourd'hui par le syndicat des vins du Bugey, reconnu comme organisme de défense et de gestion (ODG), ont œuvré pour fair...

Fracture sanitaire dans l'Ain

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aggravation de la fracture sanitaire en France, et plus particulièrement à l'échelle du département de l'Ain. Plusieurs raisons justifient cette situation. L'une d'elles, dont on peut se satisfaire, s'inscrit dans le contexte de vieillissement de la population française, qui participe à accroîtr...

Répartition des amendes de police

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements, en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités locales (CGCT). Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente, ...

Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux. Sans revenir sur la rationalisation opérée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - qui s'avère légitime -, la volonté d'intervenir sur les indemnités versées a...

Enquête nationale sur l'éclairage public en 2014

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale sur l'éclairage public en 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électrici...

Avis de la commission européenne sur le plan très haut débit

M. Patrick Chaize. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. La généralisation du très haut débit sur les territoires fait partie des priorités partagées entre le Gouvernement et les collectivités. Le plan gouvernemental « France Très Haut débit pour tous » a été mis à jour au printemps dernier, avec une modification des critères de subvention, rent...