Questions de Patrick Chaize

Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 700 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité de restaurer l'attractivité des postes de médecins en milieu hospitalier

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement et de gestion des médecins en milieu hospitalier. Cette situation s'est en effet aggravée ces dernières années. Outre l'insuffisance du nombre des médecins qui risque de durer, les choix statutaires bouleversent le fragile équilibre de la profe...

Plan d'évolution du site d'OYONNAX de l'INSA

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le plan d'évolution du site d'Oyonnax de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon. L'INSA a la volonté de faire évoluer le cycle d'ingénieur de la plasturgie à Oyonnax avec d'une part, l'arrêt de la formation par alternance qui a été acté dès la rentrée de septembre 20...

Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation introduite par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 de la facture électronique pour les transactions entre les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission à l'administration des ...

Interprétation de la notion de réservoir biologique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés qu'engendre l'interprétation de la notion de réservoir biologique. L'article R. 214-108 du code de l'environnement précise que : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l'article L...

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat (OPH) qui font le choix de se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ...

Accès à la pension d'invalidité

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la pension d'invalidité. Conformément à l'article L. 341 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant d'une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladi...

Reconnaissance de l'affection dite des « pieds bots »

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles se heurtent les parents dont les enfants sont victimes de la malformation congénitale orthopédique dite des « pieds bots ». Touchant environ un enfant sur 800 naissances, le pied bot est une véritable déformation tridimensionnelle qui nécessite une prise en charge en milieu s...

Réforme de la formation des élus

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme...

Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déploiement des réseaux de fibre optique en secteur classé. Il peut arriver qu'il ne soit pas possible de rajouter des poteaux intermédiaires entre des poteaux existants, ce qui s'entend parfaitement, même si ce n'est pas sans conséquence su...

Couverture mobile à l'intérieur des bâtiments

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments. Si les nouvelles règles environnementales améliorent les performances énergétiques des bâtiments, elles les rendent progressivement moins perméables aux ondes. Alors que le «...

Prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les changements intervenus dans la prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés. L'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'arti...

Accès à la pension d'invalidité

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la pension d'invalidité. Conformément à l'article L341 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant d'une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie ...

Accord de prêt pour un projet de téléphérique à Madagascar

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 26323 posée le 20/01/2022 sous le titre : « Accord de prêt pour un projet de téléphérique à Madagascar », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de la formation des élus

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Le principe de l'agrément préalable obligatoire des organism...

Interprétation de la notion de réservoir biologique

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24507 posée le 23/09/2021 sous le titre : « Interprétation de la notion de réservoir biologique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 26319 posée le 20/01/2022 sous le titre : « Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance de l'affection dite des « pieds bots »

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les parents dont les enfants sont victimes de la malformation congénitale orthopédique dite des « pieds bots ». Touchant environ un enfant sur 800 naissances, le pied bot est une véritable déformation tridimensionnelle qui nécessite une prise en charge en milieu sp...

Prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24502 posée le 23/09/2021 sous le titre : « Prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dégâts occasionnés sur le réseau routier des communes rurales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégâts que peut engendrer, sur le réseau routier des communes rurales, l'exploitation d'entreprises telles que les usines de méthanisation. L'intérêt de ces installations n'est pas à démontrer tant elles constituent un outil de valorisation des ...