Questions de Patrick Chaize

Difficultés rencontrées par les artisans bouchers - charcutiers - traiteurs

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les artisans bouchers - charcutiers - traiteurs, du fait de l'application de mesures récentes portant, en particulier, sur l'élimination des déchets, os et suifs. En effet, la détection d'un cas d'encéphalite spongiform...

Intégration des services des finances publiques aux maisons de services au public

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des maisons de services au public (MSAP). En proposant une offre regroupée de services d'intérêt public sur un même site, les MSAP constituent un véritable outil de proximité pour les citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en z...

Missions de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens de France quant à la création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, en application de l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales...

Réglementation des enseignes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant la réglementation sur les enseignes. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux ense...

Répartition des amendes de police

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements, en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités locales (CGCT). Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente, ...

Réglementation encadrant les aliments pour sportifs

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la révision de la réglementation européenne de la nutrition spécialisée, prévue par l'article 13 du règlement 609/213. Le sort des aliments pour sportifs aurait dû être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter le 20 juillet 2015. Or, ce document n'a touj...

Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux. Sans revenir sur la rationalisation opérée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - qui s'avère légitime -, la volonté d'intervenir sur les indemnités versées a...

Éligibilité des coopératives agricoles au dispositif de suramortissement des investissements

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement des investissements inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régim...

Enquête nationale 2014 sur l'éclairage public

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, av...

Enquête nationale sur l'éclairage public en 2014

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale sur l'éclairage public en 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électrici...

Avis de la commission européenne sur le plan très haut débit

M. Patrick Chaize. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. La généralisation du très haut débit sur les territoires fait partie des priorités partagées entre le Gouvernement et les collectivités. Le plan gouvernemental « France Très Haut débit pour tous » a été mis à jour au printemps dernier, avec une modification des critères de subvention, rent...

Dispositions calendaires et financières relatives à la création des communes nouvelles

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif de création des communes nouvelles, instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et complété par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et v...

Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des modifications apportées au code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), s'agissant plus spécifiquement de la composition des or...