Amendements de Patrick Chauvet

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Ces médicaments sont fortement présumés représenter un progrès pour les patients au vu des résultats d’essais thérapeutiques. Exposé sommaire : Cet amendement vis à supprimer l’usage du terme innovant qui pourrait être, en droit, d’un usage complexe et sujet à interprétation. Du point de vue de la ...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

Après l’alinéa 209 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion. Exposé sommaire : La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ». II...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : De manière dérogatoire, les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 4 de la présente loi peuvent accéder aux fonds mutualisés des opérateurs de compétences y compris lorsque leurs effectifs dépassent cinquante salariés. Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, b) Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et c) Compléter cette...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 20...