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Amendement N° 75 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Folliot, Cigolotti, Mmes Perrot, Doineau, M. Delahaye, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canevet, Louault, Mme Létard, MM. Cazabonne, Chauvet, Moga, Mme Saint-Pé, M. Stéphane Demilly, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Duffourg, Pascal Martin, Cadic, Capo-Canellas, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années consécutives, la France est touchée par des déficits de pluviométrie sans précédent. Encore en 2020, les agriculteurs ont subi ces épisodes de sécheresse et d’absence continue de pluie. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales. Ceci ne fait qu’aggraver la situation économique d’exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19.
En réponse à cette crise sanitaire, les exploitants ont désormais la possibilité de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une « assiette nouvel installé » pour l’année 2020, cette mesure permettant de caler l’assiette sociale avec la réalité des revenus perçus au titre de cette année 2020. Les conséquences économiques de la sécheresse sur les exploitants touchés sont au moins aussi dramatiques que celles subies du fait de la Covid-19.
Cet amendement propose que soit accordée aux exploitants touchés par le sécheresse la même modalité de calcul annuel de leur cotisations sociales.
Les conditions de mise en œuvre de cette disposition « sécheresse » seront définies par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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