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Amendement N° 71 2ème rectif. (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 15 19 19 31 64 64 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Henno, Mmes Perrot, Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault, Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern, Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Chauvet, Moga.
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
Exposé Sommaire :
Ces dispositions introduites en commission portent atteinte au projet Territoires zéro chômeur de longue durée.
Elles remettent en cause la territorialité du projet et la confiance faite aux territoires pour mener cette expérimentation.
Cet amendement vise à retirer la double tutelle introduite en commission :
- celle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi,
- celle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.Toute la plus value territoriale, incarnée par le Comité local pour l’emploi est ainsi niée alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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