Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Patrick Chauvet
250 interventions trouvées.
C’est une demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La déductibilité applicable aux sociétés de financement de long terme n’est bornée ni aux actuels articles 212 bis, 238 HV et 238 HW du code général des impôts ni dans l’article 17 du projet de loi. Je ne suis pas favorable à un tel bornage jusqu’à 2028, pour deux raisons. Premièrement, les sociétés de financement de long terme ont bes...
La déductibilité applicable aux sociétés de financement de long terme n’est bornée ni aux actuels articles 212 bis, 238 HV et 238 HW du code général des impôts ni dans l’article 17 du projet de loi. Je ne suis pas favorable à un tel bornage jusqu’à 2028, pour deux raisons. Premièrement, les sociétés de financement de long terme ont bes...
Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE. L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant qu...
Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE. L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant qu...
L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puis...
L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puis...
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Les collectivités, notamment les communes, peuvent déjà participer à des communautés d’énergie renouvelable ou à des sociétés de production d’énergie renouvelable. De plus, nous avons prévu à l’article 18 du projet de loi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par ...
Les collectivités, notamment les communes, peuvent déjà participer à des communautés d’énergie renouvelable ou à des sociétés de production d’énergie renouvelable. De plus, nous avons prévu à l’article 18 du projet de loi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par ...
Le Sénat est par principe défavorable aux demandes de rapport. Il nous semble par ailleurs que la garantie de revenu est prise en compte directement dans la définition de l’agrivoltaïsme. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Conformément à la position du Sénat en matière de rapports, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission ayant émis plusieurs réserves techniques, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
La commission ayant émis plusieurs réserves techniques, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
La mention de la proportion des énergies renouvelables dans les contrats de fourniture n’est pas souhaitable. Tout d’abord, il existe déjà des obligations d’information et des garanties d’origine. De plus, la neutralité technologique n’est pas respectée, puisque seule la production solaire ou éolienne, d’une part, ou celle de biogaz, d’autre pa...
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
