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Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
2762 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 20172018-034 - Article 19 (Rejeté)
M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement. Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus dé...
23/10/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 20172018-034 - Article 18 (Rejeté)
M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux. La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique. ...
