Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
304 amendements trouvés
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Le bilan dressé par les syndicats de la mise en place des CSE pointe la réduction du nombre de représentants, le manque de moyens pour assurer leur missio...
Alinéas 13 et 14 Remplacer le mot : octobre par le mot : décembre Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin. Exposé sommaire : Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de dr...
Alinéa 1 Après le mot : prorogés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : jusqu’au 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, d’autant plus pour un groupe atypique tel que la Poste sous droit syndical de droit public actuellement. cette évolution de...