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Interventions en commissions de Patrick Kanner
227 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement d'appel, pour essayer de gérer les flux pénitentiaires afin d'éviter des situations comme à la prison de Villepinte en mars dernier, qui connaissait un taux d'occupation de 200 %. Nous défendrons cet amendement, avec les réserves évoquées par M. Bigot, dont nous sommes conscients.
Le groupe socialiste et républicain accueillera favorablement ces deux propositions de loi, qui confortent l'action menée durant le précédent quinquennat, avec l'objectif d'améliorer le fonctionnement de la justice, à partir d'un constat sans concession sur la situation de notre système judiciaire que nous partageons. Ces deux textes et le rap...
Monsieur le président, j'avais bien conscience que le lien de mon amendement avec le texte était ténu. L'actualité nous appelle cependant à réagir en tant que de besoin, mais naturellement cet amendement est irrecevable et je ne contesterai pas cette appréciation. Je prends acte de la création de ce groupe de travail, qui me semble relever du b...
L'amendement COM-2 supprime l'article 24. Nous ne sommes pas favorables à la création d'une amende civile de 10 000 euros en cas d'appel ou de pourvoi qui serait jugé dilatoire ou abusif. Nous pensons qu'il s'agit d'une remise en cause d'une composante essentielle du droit à un procès équitable, pour un effet très faible.
L'article 27 risque d'aboutir au gonflement de la population carcérale, alors que nous ne disposons pas de suffisamment de places de prison. Au 1er mars 2017, on comptait 69 430 détenus pour 59 664 places. L'amendement COM-3, que je défends, vise à supprimer cet article.
L'amendement COM-4 a pour objet d'éviter la banalisation du suivi socio-judiciaire, que nous voulons réserver aux actes les plus répréhensibles, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l'article 28. L'amendement de suppression COM-4 n'est pas adopté.
J'ai bien compris que l'amendement COM-5 serait déclaré irrecevable, mais vous avez proposé une solution alternative qui nous convient, monsieur le président. L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
