Interventions en commissions de Patrick Kanner

L'amendement n° 124 rectifié undecies prévoit la détermination d'objectifs d'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires. Avis favorable même si nous doutons de l'effectivité de cette mesure.

L'amendement n° 115 vise à étendre aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile le bénéfice des exemptions de cotisations ordinales prévues par la proposition de loi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 rect et 88, qui tendent à consacrer au niveau législatif, et à l'élargir, la liste des personnels des services de santé et de secours médical, sont irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 11 rectifié ter et 89 portent sur l'intégration des formations de sapeurs-pompiers dans les dispositifs de formation continue. Ils sont également irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 113 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 16 rectifié et 103 prévoient l'octroi de points supplémentaires aux jeunes sapeurs-pompiers et jeunes marins-pompiers dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 62 portant sur la valorisation de l'expérience des jeunes sapeurs-pompiers dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 73 et 90. Ils visent à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs activités d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers, mais sont, en réalité, déjà satisfaits.

L'amendement n° 12 rectifié ter qui concerne la classification du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau III est irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

Il en est de même pour l'amendement n° 60.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 40 rectifié, car il est contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 136 du Gouvernement, car il est contraire à la position de la commission.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 76 quitend à créer des marchés réservés pour les opérateurs employant des sapeurs-pompiers volontaires.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié bis, car il est contraire à la position de la commission.

Il est de même pour l'amendement n° 65 rectifié ter.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements n° 33 rectifié et 29 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques n° 49, 110 et 125. Avis très défavorable à l'amendement n° 137 du Gouvernement.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 77 concernant les prérogatives du médecin régulateur qui sont, par ailleurs, déjà garanties.

Avis favorable à l'amendement n° 41 qui intègre l'expérience des plateformes communes déjà existantes dans le cadre de l'expérimentation.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis qui tend à protéger le secret médical via le droit de la commande publique.

L'amendement n° 20 rectifié quater, dont la rédaction est proche de celle de l'amendement précédent, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié qui formule une demande de rapport sur la création de l'agence du numérique et de la sécurité civile.