Interventions de Patrick Kanner

Ce budget s'inscrit dans la continuité des précédents, avec un effort en faveur de la CNDA. Je suivrai ces évolutions en vue de l'examen de la mission par la commission des lois.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Cinq ans pour sauver la justice !, c’est, en même temps que son titre, le mot d’ordre qui a guidé la rédaction de ce rapport d’information et des propositions de loi qui en résultent. Nous les examinons ce soir avec beaucoup de volonté, cette même volonté qui sous-te...

Une remise à niveau des moyens humains et matériels reste néanmoins nécessaire. C’est le seul critère qui nous permettra de mettre en cohérence l’ambition partagée par les membres de cette assemblée avec des réalisations concrètes. Sur ce point, je tiens à saluer l’action de Christiane Taubira et de Jean-Jacques Urvoas, qui avaient fait de cet...

Il est nécessaire de le poursuivre avec humilité, mes chers collègues. Le vieux monde, madame la garde des sceaux, a montré la voie. Ce combat, c’est aussi un combat pour avoir les moyens de mettre en œuvre les sanctions, pour que la peine soit efficace. Il faut cesser d’avoir des peines d’emprisonnement prononcées qui ne sont pas exécutées. L...

En cohérence avec les ambitions affichées ici, je suis convaincu que cette mesure continuera à participer à une justice plus efficace.

Cela serait logique, car la proposition de loi ordinaire, comme la loi du 1er août 2014, affirme notre volonté de renforcer l’individualisation de la réponse pénale, qui permet d’apporter une réponse à l’acte posé en adéquation avec sa gravité et avec le profil de l’intéressé. Cette loi, n’en déplaise à certains, a supprimé les mesures automat...

Je suis très heureux que les rapporteurs confirment leur position favorable à l'amendement que le groupe socialiste et républicain avait déposé la semaine dernière.

Il s'agit d'un amendement d'appel, pour essayer de gérer les flux pénitentiaires afin d'éviter des situations comme à la prison de Villepinte en mars dernier, qui connaissait un taux d'occupation de 200 %. Nous défendrons cet amendement, avec les réserves évoquées par M. Bigot, dont nous sommes conscients.

L’aide juridictionnelle est un mécanisme auquel nous sommes naturellement toutes et tous attachés et par lequel l’État prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes aux revenus modestes. L’idée d’apporter une aide aux indigents remonte au droit romain. Elle a été reprise au Moyen Âge, puis développée sous la R...

L’article 19 prévoit d’inscrire dans la loi le principe d’une consultation juridique préalable à la demande d’aide juridictionnelle, pour vérifier que l’action envisagée n’est pas manifestement irrecevable. Il s’agirait là d’un frein potentiel à la mise en œuvre de la justice. Cette démarche supplémentaire, dans un parcours qui est déjà long et...

L’article 27 de cette proposition de loi supprime la saisine obligatoire du juge de l’application des peines préalablement à toute mise à exécution pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans ou à un an pour les personnes en état de récidive légale. Cet article va même plus loin : il abaisse le...

Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des injonctions de soins ou des mesures d’assistance. C’est une peine complémentaire qui, à ce stade, ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi d’atteintes à la vie, de disparition forcée, de trafic d’armes,...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi. Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur la totalité des amendements que nous avons présentés, même si j’ai bien noté que Mme la garde des sceaux était intéressée par les propositions de notre groupe, ce d...

Le groupe socialiste et républicain accueillera favorablement ces deux propositions de loi, qui confortent l'action menée durant le précédent quinquennat, avec l'objectif d'améliorer le fonctionnement de la justice, à partir d'un constat sans concession sur la situation de notre système judiciaire que nous partageons. Ces deux textes et le rap...

Monsieur le président, j'avais bien conscience que le lien de mon amendement avec le texte était ténu. L'actualité nous appelle cependant à réagir en tant que de besoin, mais naturellement cet amendement est irrecevable et je ne contesterai pas cette appréciation. Je prends acte de la création de ce groupe de travail, qui me semble relever du b...

L'amendement COM-2 supprime l'article 24. Nous ne sommes pas favorables à la création d'une amende civile de 10 000 euros en cas d'appel ou de pourvoi qui serait jugé dilatoire ou abusif. Nous pensons qu'il s'agit d'une remise en cause d'une composante essentielle du droit à un procès équitable, pour un effet très faible.

L'article 27 risque d'aboutir au gonflement de la population carcérale, alors que nous ne disposons pas de suffisamment de places de prison. Au 1er mars 2017, on comptait 69 430 détenus pour 59 664 places. L'amendement COM-3, que je défends, vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-4 a pour objet d'éviter la banalisation du suivi socio-judiciaire, que nous voulons réserver aux actes les plus répréhensibles, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l'article 28. L'amendement de suppression COM-4 n'est pas adopté.

J'ai bien compris que l'amendement COM-5 serait déclaré irrecevable, mais vous avez proposé une solution alternative qui nous convient, monsieur le président. L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.