Questions écrites de Patrick Masclet

Report de l'échéance de la caducité des plans d'occupation des sols

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans de nombreuses communes. Conformément à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, un POS non transformé en plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 est devenu caduc, avec application du règlement national d...

Gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Les CAUE sont des associations instituées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, créées à l'échelle départementale. En vertu de l'article 1 de ladite loi : « l'architecture est une expression de l...

Gratuité d'utilisation des voies de circulation routière pour les services d'incendie et de secours

M. Patrick Masclet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la gratuité d'utilisation des voies de circulation routière soumises à redevance pour les services d'incendie et de secours. Dans le cadre de leurs missions de secours, les véhicules des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à empr...

Fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'ONCFS bénéficie principalement de deux ressources : d'une part, des redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la vali...

Maintien du soutien des conseils départementaux aux groupements de défense sanitaire

M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les groupements de défense sanitaire (GDS), et plus particulièrement sur le maintien du soutien financier qu'ils reçoivent des conseils départementaux. Les GDS occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire départemental avec une responsabilité él...

Mesures d'Électricité réseau distribution de France portant sur les conventions d'autoconsommation

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particu...

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Ce décret fixe les règles et procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Il dispose qu'un règlement départemental de déf...

Archives départementales

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problématiques rencontrées par les archives départementales. En vertu de leurs missions légales, fixées par le code du patrimoine, les archives départementales sont tenues de conserver les archives définitives des services déconcentrés de l'État ayant leur siège dans le département, ainsi que...

Reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France

M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Les demandes d'exercice professionnel de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Bel...

Modalités de financement des projets de revitalisation des centres-bourgs

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de financement des projets de revitalisation des centres-bourgs, lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt, lancé en 2014. La réussite d'un programme de revitalisation d'un centre-bourg est certes conditionnée par la mise en œuvre d'une stratégie de projet...

Conséquences du décret du 24 juin 2015 sur les caisses de crédit municipal

M. Patrick Masclet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France, à la suite de la publication du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. En effet, le seuil de p...

Assouplissement des règles de gestion de trésorerie des maires

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'assouplissement des règles de gestion de trésorerie des maires. Les communes souhaitent continuer d'investir mais pour cela le Gouvernement doit leur en donner les moyens. La situation financière inquiétante de nombreuses communes remet sévèrement en cause leurs capacités d'invest...

Agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles

M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation professionnelle des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). Quant à leur durée de travail auprès des enseignants, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des service...