Loi de finances pour 2010

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnemen...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 100.000.000 100.000.000 Actions en faveur des familles vulnérables Handicap et dépendan...

I.- Alinéa 1 : 1° Remplacer les mots : effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les par les mots : pratiques des 2° Remplacer les mots : fixent des limites d'âge maximales par les mots : en matière d'application des limites d'âge II.- Alinéa 2 : Remplacer les mots : de structures est coordonnée à l'échelon des différents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser, jusqu'au 31 décembre 2011, l'expérimentation de conventions d'objectifs conclues entre le directeur de l'ARS, le préfet, le président du conseil général et certains établissements volontaires, pour améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. Au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes. Si votre commission convient de la nécessité de disposer de données plus précises et actualisées sur les capacités d'accueil des établissements pour ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 40.000.000 40.000.000 Actions en faveur des familles vulnérables Handicap et dépendance...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; » II. - Le I s...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ». II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations ve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due a...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 , sont réparties entre les ...