Droits des personnes handicapées

L'amendement n° 115 est un amendement de précision. L'amendement n° 116 a pour objet de supprimer une mention inutile. Enfin, l'amendement n° 117 vise à préciser, s'agissant des établissements recevant du public, qu'il paraît plus important de faire varier les exigences et les délais de mise en accessibilité en fonction des prestations que fo...

Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles ex...

La commission propose exactement l'inverse : il s'agit de permettre aux personnes handicapées de demander l'application de la procédure prévue par la convention Bellorgey sans avoir à attendre la conclusion d'une nouvelle convention. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 397.

Le calcul du montant de la cotisation à l'AGEFIPH est un problème extrêmement important qui a, il est vrai, engendré un certain nombre de malentendus. Jusqu'à ce jour, pour encourager les entreprises à embaucher des personnes lourdement handicapées, il leur est permis de moduler le taux d'emploi. Ce taux se trouve alors fictivement majoré, ce ...

C'est un amendement qui vise à rétablir la possibilité de faire appel à un intervenant autre qu'un contrôleur technique pour délivrer l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité.

Cet amendement vise à étendre l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

L'amendement n° 120 est un amendement de coordination. Je souhaite que l'amendement n° 215 soit retiré, sinon la commission émettrait un avis défavorable.

Monsieur le président, je m'exprimerai sur l'ensemble des amendements affectant l'article 44 sexies. Les amendements n° 181 à 191 sont des amendements de coordination. L'amendement n° 192 vise à rectifier une erreur matérielle, et l'amendement n° 193 est un amendement de coordination.

En ce qui concerne l'amendement n° 375, je ne reviendrai pas sur la question des emplois exclus, dont j'ai déjà parlé. S'agissant de la pénalisation des entreprises qui méconnaissent l'esprit de l'obligation d'emploi en se contentant de contribuer à l'AGEFIPH, la commission pense que l'amendement n° 420 rectifié est plus précis. Par conséquent...

S'agissant de l'amendement n° 231, je comprends tout à fait les motivations du président Nicolas About. Le problème est le suivant : si vous obligez une entreprise qui rencontre quelques difficultés à rembourser les subventions qu'elle a perçues, celle-ci peut être amenée à faire faillite et à déposer son bilan.

M. Paul Blanc. Peut-être serez-vous la première, madame Demessine, à manifester avec les salariés qui seront au chômage.

Je pense donc qu'on « peut » exiger le remboursement des subventions perçues, mais cela ne doit pas être une obligation. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je n'ai pas dit cela : j'ai dit qu'il était difficile de l'exiger. En effet, rendre ce remboursement obligatoire risque d'entraîner des conséquences extrêmement graves.

Je suis en train de vous expliquer la position de la commission ! S'agissant des amendements identiques n° 386 et 426, l'avis est également défavorable.

L'amendement n° 470 est satisfait par le texte de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, qui oblige déjà les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public à se mettre en conformité dans les meilleurs délais sous peine de mesures de substitution. Je demande donc à M. Seillier de bien...

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de « cliquet » introduit par les députés et prévoyant que, dans tous les cas, les actuels bénéficiaires de l'ACTP ne pourraient pas, au titre de la nouvelle prestation de compensation, toucher moins que ce qu'ils touchent aujourd'hui. La commission estime que ce mécanisme de « cliquet » est contrai...

Le problème que pose cet amendement nous interpelle tout particulièrement. Je suis personnellement très attaché au fait que les personnes handicapées soient libres de se prévaloir ou non de leur handicap pour bénéficier des dispositions particulières prévues pour cette catégorie de salariés. Certaines d'entre elles refusent, en effet, de mettre...

Bien sûr, la commission a trouvé cette idée séduisante, mais les services qui délivrent les permis n'auraient pas les moyens d'effectuer un tel contrôle pour tous les bâtiments. Au total, cela aboutirait surtout à un retard considérable dans le traitement des demandes de permis. Comme la Haute Assemblée est avant tout très pragmatique, la comm...

L'amendement n° 196 est un amendement de précision. Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 209 rectifié, qui ne se justifie pas.

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement d'autant que cet amendement semble plutôt rentrer dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.